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Responsabilité administrative :Devoir de conseil du maître d’œuvre & responsabilité du maître d’ouvrage

Le 26 août 2013

Dans son arrêt n°359100 du 10 juillet 2013 (www.legifrance.gouv.fr), le Conseil d’État a rappelé que « la seule circonstance que le maître d'ouvrage ait connaissance des désordres affectant l'ouvrage avant sa réception ne saurait exonérer le maître d'oeuvre de son obligation de conseil lors des opérations de réception de celui-ci ». Mais il appartient au juge« d'apprécier si les manquements du maître d'oeuvre à son devoir de conseil sont à l'origine des dommages dont se plaint le maître d'ouvrage ».

Dans cette affaire, une communauté de communes avait confié à un groupement un marché de maîtrise d'œuvre dans le cadre d’une opération de construction d'un centre aquatique et de loisirs. A la suite de désordres, elle a engagé un recours indemnitaire, notamment contre le groupement de maîtrise d'œuvre.

Le Conseil d’État a noté que le maître d’ouvrage avait eu connaissance, avant la réception de l'ouvrage, de l'existence des dysfonctionnements et de la dangerosité pour ses utilisateurs de la « rivière à bouées ».

Il en a conclu qu’en l’espèce, « l'imprudence particulièrement grave de la communauté de communes qui, malgré sa connaissance des désordres affectant l'ouvrage, en avait prononcé la réception définitive, était seule à l'origine des dommages dont elle se plaignait », et donc que la responsabilité du maître d'œuvre, au titre d'un manquement à son obligation de conseil, devait être écartée.

Solange VIGER

Avocat à la Cour

 

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