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Droit de la fonction publique :Droit au reclassement des agents contractuels de la fonction publique titulaires d’un contrat à durée indéterminée

Le 13 novembre 2014

L'administration peut-elle remplacer par un fonctionnaire un agent contractuel bénéficiant, d'un contrat à durée indéterminée et, par suite, mettre fin à ses fonctions, eu égard à la nécessaire protection des droits qu'il a acquis en vertu de son contrat ?

L’agent contractuel détient-il un droit à reclassement lorsque son emploi est supprimé ?

Un agent contractuel ne tient pas de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté

Dans une décision du 25 septembre 2013, le Conseil d’Etat a rappelé que, selon les dispositions législatives en vigueur, les emplois civils permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont en principe occupés par des fonctionnaires (CE, 25 septembre 2013, n° 365139). Le recrutement d'agents contractuels n’est autorisé qu'à titre dérogatoire et subsidiaire, dans les cas particuliers énumérés par la loi.

Dans ces conditions, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.

Un agent contractuel titulaire d’un CDI dispose cependant d’un droit au reclassement

Dans l'hypothèse où un agent bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée est évincé pour permettre le recrutement d'un fonctionnaire titulaire, l'administration a l'obligation de reclasser l'agent dans un autre emploi. Dans sa décision du 25 septembre 2013 (CE, 25 sept. 2013, n° 365139), le Conseil d’Etat qualifie ce droit de principe général du droit.

La mise en oeuvre de ce principe implique que l'administration propose à l’agent concerné un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.

Ce droit au reclassement s’applique également en cas de suppression d’emploi (Conseil d’Etat, 10 octobre 2014, n° 365052).

Le droit au reclassement est limité au service dans lequel l’agent contractuel exerçait ses fonctions

Dans une décision du 22 octobre 2014 (Conseil d’Etat, 22 octobre 2014, n°368262), le Conseil d’Etat précise que l’agent contractuel, dont l’emploi a été supprimé, doit être reclassé au sein du service dans lequel il exerçait ses fonctions.

La haute juridiction était saisie par le ministre de l’éducation nationale d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait confirmé l’annulation du licenciement d’un agent contractuel à durée indéterminée d’un groupement d’établissements publics locaux d’enseignement (GRETA). La cour avait estimé, par un arrêt du 7 mars 2013, que l’administration avait l’obligation de chercher à reclasser l’agent, dont l’emploi avait été supprimé, avant de le licencier.

Pour le Conseil d’Etat, lorsqu’une réorganisation de service conduit à la suppression d’un emploi occupé par un agent contractuel titulaire d’un contrat à durée indéterminée, l’administration doit mettre en œuvre l’obligation de reclassement en prenant en compte l’ensemble des postes vacants au sein du service.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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