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Droit de l'urbanisme

Le 17 janvier 2018 Permis de construire modificatif, quel intérêt à agir?

Solange Viger, Avocat en droit de l’urbanisme, Paris 7 - Par une décision n°403866 du 8 novembre 2017 (M B… A… c/ société Kaufman et Broad), le Conseil d’Etat a une nouvelle fois statué sur la questio

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Le 21 décembre 2017 La formalité de la notification doit avoir été affichée sur le terrain
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Solange Viger, Avocat en droit de l’urbanisme, Paris 7 - Dans une décision n°407165 du 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat pose la règle selon laquelle ...

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Le 08 janvier 2018 Le PLU doit être compatible avec le SCOT

Solange Viger, Avocat en droit de l’urbanisme, Paris 7 - Le Conseil d’Etat a rappelé que le PLU doit être compatible et non pas conforme aux orientations générales et aux objectifs du SCOT (décision n

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Le 24 octobre 2017 Conséquence du sursis à statuer pour le détenteur d’un certificat d’urbanisme
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Solange Viger, Avocat en droit de l'urbanisme Paris 7 - Lorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré, et que le maire oppose ultérieurement un sursis ...

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