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Droit de l'urbanisme

Le 25 juin 2018 Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer le permis de construire

Le Conseil d'Etat a récemment précisé les conditions dans lesquelles il est possible d'obtenir du juge administratif qu'il enjoigne l'administration de délivrer le permis de construire sollicité ...

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Le 17 janvier 2018 Permis de construire modificatif, quel intérêt à agir?

Solange Viger, Avocat en droit de l’urbanisme, Paris 7 - Par une décision n°403866 du 8 novembre 2017 (M B… A… c/ société Kaufman et Broad), le Conseil d’Etat a une nouvelle fois statué sur la questio

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Le 21 février 2018 Contester un permis de construire, Solange Viger Avocat en droit de l'urbanisme Paris 7

Faites étudier la légalité du permis de construire avant de prendre une décision sur l'opportunité de saisir la justice. Cette analyse vous permettra de prendre une décision plus facilement.

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Le 08 janvier 2018 Le PLU doit être compatible avec le SCOT

Solange Viger, Avocat en droit de l’urbanisme, Paris 7 - Le Conseil d’Etat a rappelé que le PLU doit être compatible et non pas conforme aux orientations générales et aux objectifs du SCOT (décision n

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