Menu
06 37 43 72 11

Nous contacter

Lundi au vendredi
09h - 12h / 13h - 18h

Droit de l'urbanisme

Le 21 février 2018 Contester un permis de construire, Solange Viger Avocat en droit de l'urbanisme Paris 7

Faites étudier la légalité du permis de construire avant de prendre une décision sur l'opportunité de saisir la justice. Cette analyse vous permettra de prendre une décision plus facilement.

Voir cette actualité
Le 08 janvier 2018 Le PLU doit être compatible avec le SCOT

Solange Viger, Avocat en droit de l’urbanisme, Paris 7 - Le Conseil d’Etat a rappelé que le PLU doit être compatible et non pas conforme aux orientations générales et aux objectifs du SCOT (décision n

Voir cette actualité
Le 17 janvier 2018 Permis de construire modificatif, quel intérêt à agir?

Solange Viger, Avocat en droit de l’urbanisme, Paris 7 - Par une décision n°403866 du 8 novembre 2017 (M B… A… c/ société Kaufman et Broad), le Conseil d’Etat a une nouvelle fois statué sur la questio

Voir cette actualité
Le 21 décembre 2017 La formalité de la notification doit avoir été affichée sur le terrain
La formalité de la notification doit avoir été affichée sur le terrain

Solange Viger, Avocat en droit de l’urbanisme, Paris 7 - Dans une décision n°407165 du 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat pose la règle selon laquelle ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 »

Besoin d’informations ? Contactez-moi

Mes actusDécouvrez mes dernières actualités

Voir toutes les actualités