Droit de la fonction publique
Annick est victime de faits de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions au sein du service communication d'une commune. Pierre est enseignant dans un lycée et fait l'objet de calomnies ...
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Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 fixe les conditions de l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.
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Solange Viger, avocate en droit de la fonction publique, Paris 7, a été contactée par un agent de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'une procédure disciplinaire envisagée à son ...
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Solange Viger, Avocat en droit de la fonction publique, Paris 7 - Dans une décision n°401650 du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois apporté des précisions importantes concernant la
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