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Droit de la fonction publique

Le 15 mars 2018 Comment bénéficier de la protection fonctionnelle due aux agents de la fonction publique et aux élus locaux ?

Annick est victime de faits de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions au sein du service communication d'une commune. Pierre est enseignant dans un lycée et fait l'objet de calomnies ...

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Le 21 février 2018 Expérimentation de la médiation obligatoire dans le contentieux de la fonction publique

Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 fixe les conditions de l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

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Le 06 mars 2018 Fonctionnaire, se défendre dans le cadre d'une procédure disciplinaire, à Paris et en région parisienne

Solange Viger, avocate en droit de la fonction publique, Paris 7, a été contactée par un agent de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'une procédure disciplinaire envisagée à son ...

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Le 02 janvier 2018 Réseaux sociaux, l'employeur doit prouver la faute de l'agent

Solange Viger, Avocat en droit de la fonction publique, Paris 7 - Dans une décision n°401650 du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois apporté des précisions importantes concernant la

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