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Droit public général

Le 11 novembre 2014 « Le silence de l’administration vaut acceptation » : la liste des exceptions est longue

La nouvelle règle, selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation, et non plus refus, a été introduite en droit français par la loi n°2013-1005 ...

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Le 14 novembre 2013 Le silence de l’administration vaudra désormais acceptation tacite et non rejet tacite

L’article 21 de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, introduit un nouveau principe en ...

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