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Droit de l'environnement :Environnement : expérimentation d’une autorisation unique pour les IOTA

Le 19 juin 2014

L’expérimentation d’une autorisation unique se poursuit. Après les ordonnances de mars 2014 relatives aux installations classées pour l’environnement (ICPE), le gouvernement étend l’expérimentation aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la réglementation sur l’eau, connues sous le sigle IOTA. C’est l’objet de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, publiée au Journal officiel du 16 juin 2014.

Quelles sont les IOTA concernées par l’expérimentation de l’autorisation unique ?

Sont soumis à autorisation au titre de la réglementation sur l’eau les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles (article L214-3 du code de l’environnement). La liste des IOTA figure dans une nomenclature (annexe à l’article R214-1 du code de l’environnement). C’est le cas, par exemple, des rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol (rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des IOTA).

L’expérimentation d’une autorisation unique concerne les IOTA des régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, pour une période de trois ans. Certaines exceptions sont listées : IOTA relevant de la Défense, IOTA qui ne sont pas intégralement situés sur le territoire des régions précitées, IOTA qui présentent un caractère temporaire et n'ont pas d'effet important et durable sur le milieu naturel et dont l'autorisation, est délivrée sans enquête publique.

Quel est le champ de l’autorisation unique des IOTA ?

Les exploitants des IOTA visées par l’expérimentation peuvent se voir délivrer une autorisation unique qui vaudra au titre de la réglementation sur l’eau, mais également autorisation au titre d’autres réglementations : réserves naturelles nationales, sites naturels classés ou en instance de classement, urbanisme, défrichement, préservation du patrimoine naturel, Natura 2000.

Les prescriptions fixées par l'autorisation unique doivent prendre en compte l’ensemble de ces réglementations. L'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté motivé toute prescription complémentaire nécessaire à la protection de ces intérêts.

Comment est instruite et délivrée l’autorisation unique des IOTA ?

L'autorisation unique est instruite et délivrée dans les conditions fixées par le code de l’environnement pour l’autorisation des IOTA (articles L214-1 et suivants, R214-6 et suivants du code de l’environnement) : dépôt d’un dossier à la préfecture de département, enquête publique unique, consultations pour avis, rapport de synthèse, séance du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), procédure contradictoire, décision du préfet.

A titre transitoire, il est prévu que, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l’ordonnance n°2014-619 du 17 juin 2014, le demandeur peut, au choix, déposer une demande d'autorisation unique ou des demandes distinctes en application des règles applicables avant cette entrée en vigueur.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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