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Droit de l'environnement :Environnement : les apports de la loi ddadue 2

Le 22 juillet 2013

La loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, dite loi Ddadue 2, est parue au Journal officiel du 17 juillet 2013. Elle ratifie douze ordonnances, et transpose six directives européennes dans le droit français.

Dispositions relatives aux industriels

Plusieurs dispositions concernent les industriels dans les domaines de la prévention des risques et de la performance énergétique des entreprises.

ICPE (installations classées pour l’environnement)

A compter du 1er juin 2015, la délivrance d’une autorisation ICPE pourra être subordonnée à l’éloignement de l’installation des « zones fréquentées par le public, des zones de loisirs, des zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible » (article L512-1 dernier alinéa du code de l’environnement).

Le bénéfice des droits acquis sera étendu au changement de classification de dangerosité d’une substance, d’un mélange ou d’un produit utilisés ou stockés dans l’installation (article L513-1 du code de l’environnement).

Les mesures liées à l’instauration de servitudes d’utilité publique autour des sites à risques seront étendues, avec la possibilité de limiter ou d’interdire certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par la police des ICPE, du droit d’implanter des constructions ou des ouvrages ou d’aménager des terrains. De même, la limitation des effectifs employés sera étendue aux installations industrielles et commerciales de manière générale (article l515-8 du code de l’environnement).

Une nouvelle section est par ailleurs créée dans le code de l’environnement, concernant les ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (articles L515-32 à L515-42 du code de l’environnement). Il s’agit de la transposition de la directive Seveso 3. Les exploitants de ces installations devront procéder au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents, et tenir à jour ce recensement (article L515-32 du code de l’environnement). Ils devront également élaborer un document écrit définissant leur politique de prévention des accidents majeurs (même article). Les informations relatives aux risques d’accidents majeurs et aux moyens prévus pour les prévenir et en réduire les conséquences seront mises à disposition du public par l’autorité préfectorale, par voie électronique (article L515-34 du code de l’environnement).

Performance énergétique

Les entreprises dont le total du bilan, le chiffre d’affaires ou les effectifs excèdent des seuils qui seront fixés par un décret en Conseil d’Etat, devront réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique (article L233-1 du code de l’énergie). Le premier audit devra être réalisé au plus tard le 5 décembre 2015.

Sont exemptées de cette obligation les entreprises qui mettent en œuvre un système de management de l’énergie certifié par un organisme de certification accrédité.

Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Le rôle des collectivités territoriales est accru en matière de prévention des risques.

Sur les communes ou leurs groupements couverts par un PPRT (plan de prévention des risques technologiques), la possibilité d’instaurer un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d’approbation du plan est remplacée par l’obligation d’acquérir les biens concernés après mise en demeure des propriétaires (article L515-16 du code de l’environnement). Cette mise en demeure peut être effectuée jusqu’au 30 juin 2020 (PPRT approuvés avant le 30 juin 2013) ou durant une période de six années à compter de la signature de la convention prévue par l’article L515-19 du code de l’environnement, entre l’Etat, les industriels et les collectivités territoriales intéressés (autres PPRT).

Les mesures inscrites dans le PPRT sont financées par ces mêmes acteurs, et pourront désormais être étendues aux dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d’en empêcher toute occupation future (article L515-19 I du code de l’environnement). Ils devront également participer au financement des diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires. Le législateur précise les modalités de calcul de cette participation (article L515-19 I bis du code de l’environnement).

Solange VIGER

Avocat à la Cour

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