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Droit de l'environnement :Environnement : obligations à la charge des exploitants des installations Seveso 3

Le 13 juin 2014

Un arrêté ministériel du 26 mai 2014 complète la transposition en droit français de la directive européenne n° 2012/18/UE dite « directive Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Ces nouvelles dispositions réglementaires précisent les obligations qui s’imposeront aux exploitants des installations Seveso, à compter du 1er juin 2015. L'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sera abrogé à compter de cette date.

Recensement des substances ou mélanges dangereux dans les installations Seveso 3

L’obligation de recensement des substances ou mélanges dangereux dans les installations Seveso est définie à l’article R515-86 du code de l’environnement. Ce recensement devra être effectué au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les quatre ans, au 31 décembre.

L’arrêté du 26 mai 2014 précise les catégories d’information ainsi recensées. Outre des données administratives classiques (nom ou raison sociale de l’établissement, adresse, adresse courriel, etc), l’exploitant devra fournir la liste des substances, mélanges, familles de substances ou familles de mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l'établissement, classés sur la base de leurs classes, catégories et mentions de dangers. Pour chaque substance ou mélange, famille de substances ou famille de mélanges, il précisera la forme physique (liquide, solide, gaz) et la quantité maximale susceptible d'être présente.

Le résultat du recensement sera renseigné par l'exploitant dans une base de données électronique. Il devra tenir le préfet informé du résultat de ce recensement.

Politique de prévention des risques majeurs dans les installations Seveso 3

Les exploitants des installations Seveso devront élaborer et tenir à jour un document écrit définissant leur politique de prévention des accidents majeurs, en application de l’article L515-33 du code de l’environnement. Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.

L’annexe 2 de l’arrêté du 26 mai 2014 définit les principes généraux (par exemple, la priorité est accordée à la prévention des risques à la source, tant au moment de la conception de l'activité industrielle que de son fonctionnement), ainsi que les limites de la démarche (par exemple, certains événements externes pouvant provoquer des accidents majeurs peuvent ne pas être pris en compte dans l'étude de dangers).

Etude des dangers des installations Seveso 3

L'étude de dangers des installations Seveso devra justifier que leur exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise du risque internes à l'établissement, dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, en application de l'article R515-90 du code de l'environnement.

L'annexe III de l’arrêté du 26 mai 2014 liste les informations minimales devant être contenues dans les études de dangers des installations Seveso : présentation de l’environnement de l’installation, description de cette dernière, identification et analyse des risques d'accident et moyens de prévention, mesures de protection et d'intervention pour limiter les conséquences d'un accident majeur, grille de présentation des accidents potentiels en termes de couple probabilité-gravité des conséquences sur les personnes.

Pour les installations Seveso seuil haut, l’étude des dangers devra également contenir les Informations sur le système de gestion et l'organisation de l'établissement en vue de la prévention des accidents majeurs.

Système de gestion de la sécurité dans les installations Seveso 3 seuil haut

Les exploitants des installations Seveso les plus dangereuses, dites seuil haut, doivent mettre en place et tenir à jour un système de gestion de la sécurité en application de l’article L515-40 du code de l’environnement. Le législateur précise que ce système est proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de l'établissement.

L’annexe 1 de l’arrêté du 26 mai 2014 précise le contenu du système de gestion de la sécurité, aves sept postes d’analyse : organisation et formation, Identification et évaluation des risques
liés aux accidents majeurs, maîtrise des procédés et maîtrise d'exploitation, conception et gestion des modifications, gestion des situations d'urgence, surveillance des performances, audits et revues de direction.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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