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Vie du cabinet :Etude des conséquences de la mise en œuvre de la redevance incitative pour l’élimination des déchets

Le 28 mai 2015

Solange Viger Avocat à la Cour Paris - En mai 2015, le Cabinet a assisté un syndicat mixte dans l’étude des conséquences de la mise en œuvre de la redevance incitative (RI) sur son territoire. Le service public d’élimination des déchets ménagers, géré par ce syndicat, est actuellement financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le passage à la redevance incitative a plusieurs impacts qui doivent être analysés pour des décisions éclairées et bien préparées.

Enjeux de la mise en place de la redevance incitative pour l’élimination des déchets

Le service public d’élimination des déchets peut être financé de quatre manières. Le moins courant est le financement par le budget général. Le plus utilisé reste la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui est payée par les propriétaires redevables de la taxe foncière. Dans les deux cas, aucun lien n’est fait entre la participation financière des contribuables et le volume de déchets produits et collectés.

Deux autres modes de financement permettent d’effectuer ce lien, avec pour objectifs d’inciter les utilisateurs du service à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement en produisant moins de déchets, d’augmenter la part de déchets recyclés ou encore, de rationaliser le service. Le montant de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères (REOM) peut ainsi être calculé à partir de critères tels que le nombre de personnes dans le ménage. La redevance incitative (RI) permet une facturation en fonction de la production de déchets du ménage. La loi du 3 août 2009, issue du Grenelle de l’environnement, a prévu que, dans un délai de cinq ans, une tarification incitative devait être instaurée par les collectivités territoriales et leurs structures en charge du service public d’élimination des déchets. L’échéance est donc l’année 2015, mais le travail de mise en place est encore long.

Mise en œuvre de la redevance incitative : impacts juridiques, financiers et fiscaux

Le premier impact concerne la nature juridique du service public d’élimination des déchets. En fonction de son mode de financement, ce service est considéré par la jurisprudence comme un service public administratif SPA ou comme un service public industriel et commercial SPIC. Lorsqu’il est financé par la TEOM ou le budget général, le service est qualifié de SPA. A l’inverse, lorsqu’il est financé par la REOM, il est qualifié de SPIC. La question de la qualification du service financé par la RI est posée, en l’absence de décision de jurisprudence sur ce point. Plusieurs indices militent cependant en faveur de la qualification de SPIC.

Or cette qualification emporte des conséquences comptables et juridiques qui ne sont pas négligeables. Parmi ces conséquences, l’application du droit privé n’est pas des moindres, qu’il s’agisse du droit des contrats ou des relations avec les usagers.

Mise en œuvre de la redevance incitative : impacts pour le personnel

En matière de SPIC géré par une personne publique, c’est le droit du travail qui s’applique en principe, sauf pour le directeur général des services et le comptable public.

Pour les agents titulaires déjà en poste, la mise en place de la redevance incitative, avec à la clef, une requalification du service public en service public industriel et commercial SPIC, pose la question du maintien des dispositions de leur statut, des possibilités de changements de grade et de cadre d’emplois.

Solange Viger
Avocat à la Cour
Paris

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