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AVOCAT EN DROIT DE L’EXPROPRIATION PUBLIQUE PARIS 7e

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE : VOTRE AVOCAT EN DROIT PUBLIC, PARIS 7e

Solange VIGER intervient aux côtés des personnes expropriées par l’administration, dans les dossiers d’expropriation pour cause d’utilité publique. Son expérience de plus de vingt ans au Barreau de Paris lui permet de vous défendre efficacement sur Paris (7e arrondissement), ainsi qu’en Ile-de-France et sur l'ensemble du territoire français.

A QUOI CORRESPOND L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE ?

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure qui permet à l’administration de forcer un propriétaire à lui céder son bien. Cette procédure doit être justifiée par des motifs d’utilité publique, par exemple la construction d’un équipement public à l’endroit où vous êtes propriétaire. L’administration va vous proposer un prix amiable. Si vous refusez cette proposition, le prix sera fixé dans le cadre de la procédure d’expropriation. L’enjeu est donc de défendre vos droits utilement face à l’administration. 

COMMENT PEUT VOUS AIDER UN AVOCAT LORS D’UNE PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE ?

Par exemple :
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez vérifier la légalité des motifs d’utilité publique invoqués par l’administration pour justifier l’expropriation de votre propriété.


Vous êtes propriétaire et vous souhaitez être assisté lors de la fixation du prix d’acquisition de votre propriété par l’administration, dans le cadre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

QUELLE EST MON ACTIVITÉ D'AVOCAT EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE ?

L'activité de mon Cabinet en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique à Paris 7e me conduit à assister et à défendre les propriétaires dans leurs relations avec l’administration, tout au long de la procédure d’expropriation. 

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