Menu
06 37 43 72 11

Nous contacter

Lundi au vendredi
09h - 12h / 13h - 18h

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'urbanisme > Faciliter et accélérer les projets d’aménagement et de construction

Droit de l'urbanisme :Faciliter et accélérer les projets d’aménagement et de construction

Le 05 janvier 2015

Nouvelle étape du choc de simplification souhaité par les pouvoirs publics, la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 a pour objet la simplification de la vie des entreprises, ainsi que diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Elle met en œuvre une partie des mesures proposées en avril 2014 par le Conseil de simplification (www.simplifier-entreprise.fr). Ces mesures concernent notamment la thématique « Faciliter et accélérer les projets d’aménagement et de construction ».

Faciliter et accélérer les projets d’aménagement et de construction mixtes desservis par les transports publics

Le constat de départ est que la diversité des différentes normes à respecter (électricité, incendie, thermique...) et la complexité des procédures d’autorisation pèsent sur les coûts et les délais de construction. Afin de faciliter la construction tout en limitant le recours et la dépendance à la voiture, la loi de simplification de la vie des entreprises favorise le développement de projets spécifiques.

Les projets concernés doivent être situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, et répondre à des conditions de desserte par les transports publics réguliers. Ils doivent également présenter un caractère de mixité fonctionnelle. Ce sera le cas, par exemple, d’un projet d’éco-quartier, comportant des bâtiments à énergie positive, avec un usage mixte (bureaux et commerces, logements, crèche).

Afin de rendre effective la thématique « Faciliter et accélérer les projets d’aménagement et de construction, la loi de simplification de la vie des autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de nature à favoriser le développement de ces projets. Ces mesures à venir auront pour objectif de faire en sorte que le règlement du plan local d'urbanisme puisse autoriser le dépassement des règles de hauteur ou de gabarit, dans le respect des autres règles établies par le document. L’introduction dans le règlement de ce mécanisme de majoration des droits à construire s'effectuera selon une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme.

Supprimer l’exigence d’enquête publique pour les projets d’aménagement et de construction soumis à étude d’impact

L’obligation d’organiser une enquête publique pour certains projets d’aménagement et de construction (article L123-2 du code de l’environnement) implique des délais de procédure longs, qui retardent la concrétisation de ces projets.

Afin de réduire ces délais, la loi de simplification de la vie des entreprises remplace l’enquête publique par la mise à disposition du public dans le cas des projets d’aménagement et de construction donnant lieu à la réalisation d’une étude d’impact après un examen au cas par cas.

A noter : la procédure de mise à disposition existe déjà dans le code de l’environnement, pour les décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement (article L120-1-1 du code de l’environnement). Elle s’effectue par voie électronique. Pour la mise en œuvre de la loi de simplification de la vie des entreprises, le Gouvernement est chargé de prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires à la définition des modalités de la procédure de mise à disposition.

Assouplir l’exigence de réalisation d’aires de stationnement

Le code de l’urbanisme prévoit que le plan local d’urbanisme peut exiger la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires (article L123-1-13 du code de l’urbanisme).

La loi de simplification de la vie des entreprises assouplit cette exigence pour les projets de construction précités. Les plans locaux d'urbanisme peuvent tout d’abord ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement. De plus, lorsque ces projets sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, et que la qualité de la desserte le permet, le nombre maximal légal d'aires de stationnement exigible par logement est fixé à 0,5, et ce, en dépit de toute disposition du plan local d'urbanisme. Pour les autres catégories de logements, répondant aux mêmes conditions, le nombre maximal légal est d'1 aire de stationnement par logement.

 

Solange Viger
Avocat à la Cour

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme

Besoin d’informations ? Contactez-moi

Mes actusDécouvrez mes dernières actualités

Voir toutes les actualités