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Droit de l'environnement :Financement de la collecte et du traitement des déchets d’origine commerciale ou artisanale : TEOM et redevance spéciale

Le 10 avril 2014

La Haute Assemblée a rejeté le pourvoi formé par le ministre du Budget contre plusieurs jugements du Tribunal administratif de Lille, qui avaient déchargé une enseigne de grande distribution des cotisations de TEOM mises à sa charge par la Communauté urbaine de Lille pour l’année 2008 (décision du 31 mars 2014, pourvoi n°368111). Cette décision permet d’effectuer plusieurs rappels.

La prise en charge des déchets d’origine commerciale ou artisanale par le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers est facultative

Les déchets non ménagers sont notamment ceux produits par les commerçants et les artisans, qui sont « assimilés » aux déchets ménagers en raison de leurs caractéristiques et des quantités produites (article R2224-28 du code général des collectivités territoriales). Les producteurs de ces déchets sont responsables de leur élimination.

Le législateur prévoit cependant la faculté pour l’autorité gestionnaire du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de prendre en charge ces déchets, « eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites » et à l’absence de « sujétions techniques particulières » (article L2224-14 du code général des collectivités territoriales).

Ces critères de décision ne sont toutefois pas définis ni par la loi ni par le règlement. Il appartient donc aux autorités décisionnaires de définir leurs règles d’appréciation et de les appliquer au cas par cas. Un refus de principe de prendre en charge ces déchets est censuré par le Juge administratif.

La TEOM ne permet pas de financer la collecte et le traitement des déchets d’origine commerciale ou artisanale

Les communes et leurs groupements qui n'ont pas institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue à l'article L2333-76 du code général des collectivités locales, ont l'obligation, depuis le 1er janvier 1993, d'instituer une redevance spéciale destinée à financer l'élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers (article L2333-78 du code général des collectivités locales). Peu de communes et de groupements ont cependant instauré la redevance spéciale (le chiffre de 12% était avancé en 2011 par la Cour des comptes).

Or la Haute Assemblée rappelle, dans sa décision du 31 mars 2014, qu’il résulte des dispositions précitées d'une part, que l'instauration de la redevance spéciale est obligatoire en l'absence de redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), d'autre part, que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale n'aurait pas été instituée.

La Haute Assemblée a également profité de l’occasion pour censurer un taux de TEOM manifestement excessif, dont le produit excédait de plus de trois millions d’euros le coût global de traitement des déchets.

L’instauration de la redevance spéciale s’impose pour financer la collecte et le traitement des déchets d’origine commerciale ou artisanale

Cette décision emporte des conséquences importantes. Les producteurs des déchets d’origine commerciale ou artisanale qui s’acquittent de la TEOM sont en effet fondés à réclamer le déchargement de la TEOM acquittée.

Il est donc urgent pour les communes et groupements de communes en charge du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers d’instaurer la redevance spéciale.

Le paiement de cette redevance est demandé à toute personne physique ou morale, autre que les ménages, indépendamment de sa situation au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dès lors qu'elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés.

Elle ne peut être instituée pour la seule utilisation d'une installation de traitement par des usagers qui y apportent eux-mêmes leurs déchets.

Son montant doit être établi en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets collectés et traités. Une grille tarifaire peut ainsi être établie, qui prend en compte le volume des bacs, fixe des tarifs dégressifs ou des tarifs forfaitaires pour les petits producteurs de déchets.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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