Menu
06 37 43 72 11

Nous contacter

Lundi au vendredi
09h - 12h / 13h - 18h

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la fonction publique > Fonction publique : le droit pour l’agent de consulter son dossier individuel, y compris après le conseil de discipline

Droit de la fonction publique :Fonction publique : le droit pour l’agent de consulter son dossier individuel, y compris après le conseil de discipline

Le 25 novembre 2013

Un gardien de la paix demandait au Juge administratif l’annulation de l’arrêté de révocation prononcé à son encontre. Il dénonçait notamment le fait de ne pas avoir pu consulter les pièces de son dossier individuel. Pour le tribunal administratif et pour la cour administrative d’appel, le refus opposé à sa demande de communication n'entachait pas d'irrégularité la procédure de révocation, dans la mesure où cette demande était postérieure à la tenue du conseil de discipline. La Haute Assemblée a considéré que cette analyse était constitutive d’une erreur de droit (Conseil d’Etat, 25 juillet 2013, n°360899).

La consultation du dossier individuel est un droit fondamental des agents de la fonction publique

Le dossier individuel d’un agent de la fonction publique est un document de référence, qui comporte toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Ces pièces doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Chaque agent doit pouvoir consulter son dossier, seul ou accompagné d’un représentant syndical ou de la personne de son choix, sans avoir à donner de motif pour le faire.

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’agent a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, et à l'assistance de défenseurs de son choix. L’employeur doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

La consultation du dossier individuel peut intervenir après le conseil de discipline

Pour la Haute Assemblée, il doit être fait droit à la demande de communication du dossier individuel, y compris après la tenue du conseil de discipline, dès lors que cette demande est présentée avant la décision de l'autorité disposant du pouvoir de sanction.

On ne peut donc pas refuser ce droit à l’agent au motif que sa demande est postérieure à la tenue du conseil de discipline, si la sanction disciplinaire n’a pas encore été prononcée.

L’absence de consultation du dossier individuel prive l’agent d’une garantie fondamentale

Le refus non fondé de communiquer à l’agent les pièces de son dossier prive celui-ci d'une garantie fondamentale exigée par le respect des droits de la défense.

Cette circonstance entache d'irrégularité la procédure administrative à l'issue de laquelle la sanction disciplinaire a été décidée, ce qui implique non seulement l’annulation de cette sanction, mais également, le cas échéant, la réintégration de l’agent et la reconstitution de sa carrière.

Solange Viger
Avocat à la Cour


Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique

Besoin d’informations ? Contactez-moi

Mes actusDécouvrez mes dernières actualités

Voir toutes les actualités