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Droit de la fonction publique :Fonction publique : un syndicat peut intervenir au nom et pour le compte d’un agent à la condition d’être titulaire d’un mandat exprès

Le 19 septembre 2013

Lorsqu’un agent de la fonction publique conteste une décision de son employeur, il dispose d’un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. Il peut proroger ce délai en adressant à son employeur un recours administratif, soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un tiers, par exemple un syndicat. Toutefois, lorsque ce tiers n’est pas un avocat, il ne peut valablement intervenir que s’il a au préalable été mandaté par l’agent.

Ce mandat doit être exprès, ce qui implique un écrit suffisamment précis, qui indique au minimum l’identité des parties, celui qui mandate et celui qui est mandaté, ainsi que la date et l’action envisagée.

A défaut, le recours administratif exercé par le tiers, et notamment par un Syndicat, sera sans effet sur l’écoulement du délai de recours contentieux, et l’agent sera forclos.

Le Conseil d’Etat en a jugé ainsi (décision du 22 janvier 2013, pourvoi n°347929, www.legifrance.gouv.fr) à propos du recours d’un Syndicat, qui n'avait pas été mandaté pour agir au nom et pour le compte de l’agent.

Cet agent contestait deux mesures de son employeur le plaçant en congé de maladie ordinaire et refusant implicitement de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Alors que le Juge du fond avait écarté la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mandat du Syndicat, la Haute Assemblée a considéré que l'existence d'un mandat ne pouvait être déduite des termes du recours administratif présenté par le syndicat, qui faisait état de l'assistance apportée à l’agent.


Solange Viger
Avocat à la Cour

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