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Droit de l'environnement :Gestion des émissions accidentelles de polluants par les installations classées pour l’environnement (ICPE)

Le 18 septembre 2014

Un accident survenu dans une installation classée pour l’environnement (ICPE) en janvier 2013 avait provoqué des émanations de gaz dangereux, fortement ressenties par la population. Cet accident a conduit l’Etat à mettre en place une mission d’étude réalisée par des hauts fonctionnaires, ainsi que deux groupes de travail associant des fédérations professionnelles et des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air. Les résultats de ces différents travaux ont donné lieu à une instruction ministérielle du 12 août 2014. Cette instruction s’adresse aux autorités préfectorales, et leur délivre des recommandations destinées à améliorer la prise de décision dans la gestion des incidents ou accidents impliquant des ICPE.

Recourir rapidement au réseau d’expertise des services déconcentrée de l’Etat pour la gestion des émissions accidentelles de polluants

L’instruction ministérielle du 12 août 2014 rappelle que le pilotage des installations confrontées à un incident ou un accident demeure de la responsabilité première de l’exploitant. Mais elle souligne la responsabilité des pouvoirs publics dans le contrôle des actions mises en œuvre. Pour mener à bien cette mission d’analyse, les inspecteurs de l’environnement doivent pouvoir recourir à un niveau d’expertise élevé.

S’ils ne disposent pas localement de ce niveau d’expertise, ils doivent s’adresser au réseau des pôles inter-régionaux « risques accidentels » des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Ils peuvent également solliciter l’expertise disponible en matière de sécurité civile, au travers des conseillers techniques départementaux et zonaux des services d'incendie et de secours (SDIS), avec l’appui du Réseau national d'aide à la décision et d'appui face aux risques technologiques (Radart).

Les DREAL et les SDIS peuvent à leur tour s'appuyer sur l'analyse réalisée par la cellule d'appui aux situations d'urgence (CASU) de l'Institut national d’environnement industriel des des risques (INERIS).

Recourir rapidement au réseau de conseil interprofessionnel pour la gestion des émissions accidentelles de polluants

En cas de situation complexe, les exploitants des ICPE doivent également pouvoir recourir rapidement à un niveau d’expertise élevé. Les pouvoirs publics ont demandé aux principales fédérations professionnelles de mettre en place un réseau de conseil interprofessionnel, chargé de mener des expertises complémentaires.

L'Union des industries chimiques (UIC) est la première à travailler à l’expérimentation d'un tel réseau, baptisé « Unisaid ». Ce réseau devrait être opérationnel en 2015.

Effectuer rapidement des prélèvements et des mesures pour la gestion des émissions accidentelles de polluants

Le retour d’expérience a mis en exergue la nécessité de disposer rapidement d’échantillons conservatoires représentatifs de la phase aiguë de l’incident ou de l’accident, puis de résultats de mesures représentatives des émissions hors du site durant la phase incidentelle ou accidentelle.

Les exploitants des ICPE classés Seveso seuil haut sont ainsi invités à se doter, avant la fin de l’année 2015, de capacités de prélèvements et d’analyses indépendantes.

Les modalités de mobilisation de ces capacités prendront la forme de fiches « ressources » au sein des plans d'opération interne (POI) des exploitants.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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