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Droit de l'environnement :ICPE : définition des points de contrôle des ICPE soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC)

Le 26 août 2013

Certaines installations classées pour l’environnement (ICPE), relevant du régime de la déclaration, sont soumises, en fonction des risques qu'elles présentent, à des contrôles périodiques permettant de s'assurer qu’elles fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Les organismes chargés d’effectuer ces contrôles doivent informer l’autorité préfectorale des cas de non-conformité majeurs (NCM) constatés (article R512-59-1 du code de l’environnement).

Deux arrêtés du 1er juillet 2013 (JO du 18 juillet 2013, bulletin officiel du ministère en date du 10 août 2013) définissent les non-conformités majeures pour plusieurs rubriques de la nomenclature des ICPE. Ils abrogent les annexes des prescriptions générales applicables aux installations concernées et les annexes des prescriptions faisant l'objet des contrôles périodiques. Ces deux annexes sont remplacées par une seule. Parmi les points de contrôle existants, ceux pour lesquels le constat de non-conformité relève d'une non-conformité majeure est défini, avec la mention suivante : "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure".

L'exploitant concerné par une NCM doit adresser à l'organisme de contrôle, dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite, un échéancier écrit des dispositions qu'il entend prendre pour y remédier. Après avoir mis en œuvre ces dispositions, et dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle complémentaire portant sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des NCM (article R512-59-1 du code de l’environnement).

Les arrêtés du 1er juillet 2013 entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Solange VIGER

Avocat à la Cour

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