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Droit de l'environnement :ICPE : des garanties financières pour la mise en sécurité des installations susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux

Le 16 décembre 2013

Depuis le 1er juillet 2012, le dispositif des garanties financières est étendu aux installations classées pour l’environnement (ICPE), qui présentent des risques importants de pollution des sols ou des eaux (décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, codifié aux articles R516-1 à R516-6 du code de l’environnement). L’objectif est de couvrir les coûts de dépollution et de remise en état du site en cas de cessation d’activité ou d’accident. La légalité de ce dispositif vient d’être confirmée par le Conseil d’Etat (décision du 28 novembre 2013, Federec, n°363301).

Quelles sont les ICPE à risques contraintes par l’obligation de constituer des garanties financières ?

Outre les ICPE initialement subordonnées à l’obligation de constituer des garanties financières (installation de stockage des déchets, carrières, installations Seveso, sites de stockage géologique de dioxyde de carbone), sont désormais concernées les installations classées sous le régime de l’autorisation et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets classées sous le régime de l’enregistrement, lorsqu’elles sont susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.

La liste de ces installations figure en annexe de l’arrêté du ministre chargé des installations classées en date du 31 mai 2012, fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.

Les installations classées exploitées directement par l’Etat sont exemptées. Dans sa décision du 28 novembre 2013, précitée, la Haute Assemblée a considéré que l'Etat n'est pas dans une situation comparable à celle des autres exploitants d'installations classées, au regard de l'objectif poursuivi par l’obligation de constituer des garanties financières, qui est, en cas de défaillance de l'exploitant, de financer la surveillance et la mise en sécurité d'un site devenu orphelin.

Par ailleurs, l'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas aux installations pour lesquelles le calcul fait apparaître un montant de garanties inférieur à 75 000.00 euros TTC.

Quelles sont les modalités de constitution des garanties financières ?

Un deuxième arrêté ministériel du 31 juillet 2012 définit les différents modes de constitution des garanties au travers de modèles justificatifs fournis en annexe. Dans une note du 20 novembre 2013, le ministère en charge des installations classées rappelle que le calcul doit être établi sur un site pour l’installation soumise à garanties financières ainsi que pour les installations connexes. Sont considérées comme des installations connexes celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l’installation principale. Par exemple, doivent être intégrés les déchets produits dans cette installation mais stockés en dehors de ce site.

Quelles sont les échéances opposables aux exploitants des ICPE pour la constitution de garanties financières ?

Pour les installations nouvelles, les garanties doivent être constituées avant la mise en service, depuis le 1er juillet 2012. Le pétitionnaire doit intégrer sa proposition de calcul des garanties financières dans le dossier de demande d’autorisation établi au titre de la réglementation des ICPE. Dans le cas d’une installation faisant l’objet d’une régularisation, l’exploitant doit transmettre son attestation de constitution des garanties financières dans le délai de deux mois suivant l’arrêté préfectoral de régularisation. Enfin dans le cas d’une installation passant du régime de la déclaration à celui de l’autorisation, à la suite d’une augmentation de capacité, les garanties financières doivent être constituées avant cette augmentation.

Les installations existantes devront commencer à constituer des garanties financières selon l’échéancier suivant, calculé à partir du 1er juillet 2012 : constitution de 20 % du montant initial des garanties financières dans un délai de deux ans, constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre ans.

En cas de constitution de garanties financières sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, les installations concernées bénéficient d’un délai supplémentaire : constitution de 20 % du montant initial des garanties financières dans un délai de deux ans ; constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant huit ans.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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