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Droit de l'environnement :ICPE : modification de la nomenclature, et précisions sur la notion de modification notable

Le 30 septembre 2013

Le décret n°2013-814 du 11 septembre 2013 (JO du 13 septembre 2013) modifie la nomenclature des ICPE et clarifie la notion de « modification notable ».

Sont modifiées les rubriques relatives aux installations de combustion, aux installations de stockage de bois, aux déchets de produits explosifs, aux installations d’élevage avicoles. Pour les installations de combustion (rubrique 2910), on notera la définition modifiée de la biomasse, la prise en compte de la puissance nominale au lieu de la puissance maximale, et l’introduction du régime d’enregistrement.

Enfin, le décret modifie l’article R512-33 du code de l’environnement relatif à la modification notable d’une ICPE soumise à autorisation, et revient à la rédaction antérieure à celle introduite par le décret n°2012-1343 du 3 décembre 2012, qui prêtait à confusion. Le principe est que toute modification apportée par l’exploitant à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, dès lors qu’elle entraîne un « changement notable » des éléments du dossier initial de demande d'autorisation. Si le préfet estime que cette modification est substantielle, il invite l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Une modification est considérée comme substantielle lorsqu’elle dépasse des seuils et critères fixés par l’arrêté du 15 décembre 2009 modifié, fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R512-33, R512-46-23 et R512-54 du code de l’environnement, ou, au cas par cas, lorsqu’elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts protégés par la réglementation des ICPE (article L511-1 du code de l’environnement).

 

Solange Viger

Avocat à la Cour

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