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Droit de l'environnement :ICPE : peut-on régulariser un dossier de demande d’autorisation incomplet ou inexact ?

Le 07 avril 2015

Solange Viger Avocat à la Cour Paris Limoges - En cas de contestation d’une autorisation ICPE, l’exploitant se voit souvent reprocher des inexactitudes, omissions ou insuffisances relatives à la composition du dossier présenté à l’appui de la demande d’autorisation. Or ces irrégularités ont pu être régularisées après la saisine du Juge administratif. C’est le cas par exemple de la justification du dépôt d’une demande de permis de construire. La question est donc de déterminer si le Juge peut tenir compte, au moment où il statue, de cette régularisation du contenu du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une ICPE ?

Les irrégularités d’un dossier de demande d’autorisation ne vicient pas systématiquement la procédure de délivrance de l’autorisation ICPE

Pour le Conseil d’Etat, les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le contenu d’un dossier de demande d’autorisation d’une ICPE ne vicient la procédure que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète du public ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’administration (Conseil d’Etat, 22 septembre 2014, n°367889, Legifrance).

Ce n’est pas le cas de l’absence de justification du dépôt d’une demande de permis de construire, lorsque l’exploitant justifie avoir déposé une telle demande avant la décision du préfet sur l’autorisation ICPE (même décision).

Une irrégularité dans la composition du dossier de demande d’autorisation ne conduit donc pas systématiquement à l’annulation de l’autorisation ICPE. Il appartient au Juge de rechercher si cette irrégularité est suffisamment grave pour avoir nui à l’information complète du public ou pour avoir exercé une influence sur la décision de l’administration.

La régularisation d’un dossier ICPE peut être prise en compte par le Juge administratif au moment où il statue

Les règles relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation d’une ICPE sont des règles de procédure, et en matière de contentieux des ICPE, le respect des règles de procédure s’apprécie à la date de délivrance de l’autorisation ICPE par l’administration.

Le Juge administratif refusait jusque-là de prendre en compte une régularisation intervenue après l’obtention de l’autorisation. Cette solution est désormais abandonnée par le Conseil d’Etat, qui considère que le Juge peut prendre en compte une régularisation du dossier de demande d’autorisation ICPE, et ainsi ne pas annuler l’autorisation querellée. Le même principe s’applique déjà en matière d’appréciation portée sur le contenu d’une étude d’impact (Conseil d’Etat, 14 octobre 2011, n°323257, Legifrance).

La régularisation d’un dossier ICPE doit être analysée à l’aune de l’information du public pour être prise en compte

Le Conseil d’Etat conditionne  la possibilité de tenir compte de la régularisation du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une ICPE : les irrégularités initiales ne doivent pas avoir nui à l’information complète du public.

Toute régularisation du dossier doit donc être appréciée à l’aune de cette condition. Ce travail d’analyse n’est pas réservé au Juge. Il doit également être entrepris par l’exploitant, au moment où il envisage la régularisation, ainsi que par les justiciables qui souhaitent contester l’autorisation délivrée.

 

Solange Viger

Avocat à la Cour
Paris Limoges

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