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Droit de l'urbanisme :Implantation des antennes relais

Le 28 novembre 2013

En raison des incertitudes sur l’impact des antennes relais, notamment sur la santé, l’installation de ces équipements est souvent conflictuelle. Plusieurs décisions ont été rendues à l’occasion de recours initiés soit par les opérateurs de téléphonie, soit par les riverains et certains maires opposés à l’implantation des antennes relais.

Un maire peut-il interdire l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune ?

Des maires ont été tentés d’interdire par arrêté l’implantation d’antennes relais sur le territoire de leur commune, en particulier autour des crèches et des établissements recevant un public mineur (une école par exemple). Le Conseil d’Etat considère cependant que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat, et donc que le maire est incompétent juridiquement pour prononcer une mesure d’interdiction des antennes relais sur son territoire (Conseil d’Etat, 26 octobre 2011, n°326492).

Seuls le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) peuvent fixer les modalités d'implantation des antennes relais sur l'ensemble du territoire français ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes émises.

Pour le Conseil d’Etat, la circonstance selon laquelle les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national ne prendraient pas suffisamment en compte les exigences posées par le principe de précaution n'habilite pas le maire à adopter une réglementation locale portant sur l'implantation des antennes relais.

Il reste cependant au maire la possibilité d’agir dans le cadre de sa compétence d’autorité de police en charge de l’urbanisme, en fixant des règles relatives à l’implantation des antennes relais dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU). Ces prescriptions doivent être justifiées dans le rapport de présentation de ce document.

Quelle autorisation d’urbanisme les opérateurs doivent-ils obtenir pour l’implantation d’antennes relais ?

Aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire lorsque l’antenne relais est implantée sur un bâtiment existant.

Une déclaration préalable est nécessaire pour les antennes relais dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres, dont l’emprise est au sol (c’est-à-dire le socle sur lequel est fixé l’antenne relais) est inférieure ou égale à 2 m2, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m2. L’implantation d’une antenne relais sur un bâtiment existant est également soumise à déclaration préalable, si elle modifie l’aspect extérieur du bâtiment concerné.

Un permis de construire s’impose pour les antennes relais d’une hauteur supérieure à 12 mètres, dont l’emprise au sol est supérieure à 2 m2, dont la surface de plancher est supérieure à 20 m2.

Les autorisations d’urbanisme relatives aux antennes relais peuvent-elles être contestées sur le fondement du principe de précaution ?

L'article 5 de la Charte de l'environnement énonce que « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

Dans un arrêt du 19 juillet 2010 (n°328687), le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions de la Charte de l’environnement peuvent être prises en compte par l'autorité administrative lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme.

Toutefois, pour s’opposer à l’implantation d’antennes relais sur le fondement du principe de précaution, il convient de disposer d’élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile. A défaut, le principe de précaution ne permet pas de s’opposer à l’implantation d’antennes relais (Conseil d’Etat, 30 janvier 2012, n°344992).

De même, au stade de l’instruction des autorisations d’urbanisme, un maire n’est pas fondé à exiger, au titre du principe de précaution, la production de documents non prévue par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, ni à instaurer une procédure, elle-même non prévue par les textes en vigueur. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat à propos du recours d’un opérateur contre un arrêté, par lequel le maire s’était opposé à la déclaration préalable d’une antenne relais, au motif que le dossier d’information établi en application du code des postes et des communications électroniques ne comportait pas d’estimation du niveau maximum de champ électromagnétique reçu. Le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel ont rejeté le recours de l’opérateur, considérant que le maire pouvait légitimement prendre en compte le principe de précaution. En cassation, le Conseil d’Etat a censuré ce raisonnement (Conseil d’Etat, 21 octobre 2013, n°360481). Pour la Haute Assemblée, les dispositions du code des postes et des communications électroniques sont sans application dans le cadre de l’instruction des déclarations ou demandes d’autorisation d’urbanisme, pour lesquelles le contenu du dossier de demande est défini uniquement par les dispositions de la partie réglementaire du code de l’urbanisme.

A défaut de pouvoir invoquer utilement le principe de précaution, en l’état actuel des connaissances scientifiques sur l’impact des antennes relais, il convient de vérifier la compatibilité de l’autorisation d’implantation d’antenne relais avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, la protection des monuments historiques, des sites classés ou inscrits.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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