Menu
06 37 43 72 11

Nous contacter

Lundi au vendredi
09h - 12h / 13h - 18h

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la fonction publique > Indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP) pour les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales

Droit de la fonction publique :Indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP) pour les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales

Le 13 juin 2014

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 instaure un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat. Cette prime est désignée sous le sigle IFSEEP (indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel).

Quels sont les fonctionnaires concernés par l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP)?

Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 modifiée ; portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; peuvent bénéficier de l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP).

Des arrêtés ministériels doivent fixer, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, la liste des corps et emplois bénéficiant de l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP). Un premier arrêté du 20 mai 2014 concerne les corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

En application du principe de parité, énoncé par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP) est transposable aux agents administratifs de la fonction publique territoriale pour les grades rendus équivalents : adjoints administratifs, agents sociaux, agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), opérateurs des activités physiques et sportives, adjoints d’animation.

Quel est le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP) ?

Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP) est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi.

Ces fonctions sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, 2° technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, 3° sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP) peut être complétée par un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel

L’arrêté ministériel précité du 20 mai 2014 détermine ainsi, pour deux groupes de fonctions des corps d’agents administratifs, les plafonds de l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP), et des montants maximaux pour le complément indemnitaire lié à l’engagement professionnel et la manière de servir.

 L’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP) peut-elle être cumulée avec d’autres primes et indemnités ?

L’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP) et son complément indemnitaire lié à l’engagement professionnel et la manière de servir ont un caractère exclusif. Ils ne peuvent donc pas se cumuler avec d’autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Ils ont vocation à remplacer, à compter du 1er juillet 2015, toutes les primes actuelles liées aux fonctions, responsabilités, sujétions et manière de servir, et notamment la prime de fonctions et de résultats (PFR).

Si la PFR est déjà en place, elle devra être supprimée avant le 1er juillet 2015. Si elle n’est pas en place, la modification du régime indemnitaire devra tenir compte de la publication d’un arrêté ministériel pour l‘application aux grades concernés de l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP) et du complément indemnitaire lié à l’engagement professionnel et la manière de servir.

Solange Viger
Avocat à la Cour

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique

Besoin d’informations ? Contactez-moi

Mes actusDécouvrez mes dernières actualités

Voir toutes les actualités