Menu
06 37 43 72 11

Nous contacter

Lundi au vendredi
09h - 12h / 13h - 18h

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'environnement > Installations classées : l’autorisation environnementale est généralisée

Droit de l'environnement :Installations classées : l’autorisation environnementale est généralisée

Le 27 janvier 2017
Installations classées : l’autorisation environnementale est généralisée
Solange Viger, Avocat en droit de l'environnement, Paris 7 – Trois textes datés du 26 janvier 2017, publiés au Journal officiel du 27 janvier 2017, généralisent le dispositif de l’autorisation environnementale : ordonnance n°2017-80, décret n°2017-81 et décret n°2017-82. Ces textes créent un titre VIII « Procédures administratives », comprenant un chapitre unique « Autorisation environnementale », au sein du livre 1er « Dispositions communes » du code de l’environnement : soit les nouveaux articles L181-1 à L181-31, et R181-1 à R181-56.
 
Autorisation environnementale : de quoi s’agit-il ?
 
L’autorisation environnementale est expérimentée depuis 2014. Le dispositif est motivé par la volonté de simplifier les démarches des exploitants, avec pour objectif la délivrance d’une autorisation unique réunissant l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d’un projet soumis à autorisation.
 
Seules certaines installations classées, dans certaines régions, étaient visées au démarrage de l’expérimentation, avec des variantes dans l’étendue de l’autorisation dite unique. Cette expérimentation a progressivement été élargie, en particulier par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, qui visait les installations classées présentant « un projet présentant un intérêt économique majeur » (PIEM) en termes d’emploi, de développement d’un territoire ou compte tenu de leur caractère stratégique.
 
L’ordonnance n°2017-80 créé, à compter du 1er mars 2017, l’autorisation environnementale pour les installations classées pour l’environnement (ICPE) et les installations ouvrages travaux activités soumis à la réglementation sur l’eau (IOTA) soumises à autorisation (article L181-1 du code de l’environnement). L’autorisation environnementale tient lieu de 12 autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments, à l’exception des installations relevant du ministère de la défense et des installations nucléaires de base (article L181-2 du code de l’environnement).
 
Les autorisations délivrées avant le 1er mars 2017 sont considérés comme des autorisations environnementales, et les nouvelles dispositions seront applicables à chaque modification, renouvellement, transfert, retrait, etc. Mais entre le 1er mars et le 30 juin 2017, l’exploitant pourra opter pour que sa demande d’autorisation soit déposée, instruite et délivrée selon le régime de l’autorisation environnementale, ou selon le régime antérieur (article 15 5° de l’ordonnance n°2017-80).
 
Autorisation environnementale : quelles sont les conditions et modalités  d’obtention ?
 
L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts protégé par les réglementations des ICPE et des IOTA. Ces mesures doivent également assurer le respect de plusieurs objectifs, intérêts et conditions listés de manière précise (article L181-3 du code de l’environnement) : par exemple la conservation du patrimoine.
 
La procédure de délivrance de l’autorisation environnementale débute par le dépôt d’un dossier dont le contenu est fixé par les décrets n°2017-81 et n°2017-82 (articles R181-12 et suivants du code de l’environnement). Et le moins que l’on puisse dire, c’est que ce contenu n’est pas simplifié.
 
Le préfet de département dans lequel est situé le projet (le préfet de police à Paris) délivre un accusé de réception dès le dépôt de la demande d’autorisation, après avoir vérifié son caractère complet. La phase d’instruction débute alors selon les règles fixées par les décrets précités (articles R181-17 et suivants du code de l’environnement). Trois phases successives sont distinguées : la phase d’examen, la phase d’enquête publique et la phase de décision. Les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres législations.
 
 Autorisation environnementale … et certificat de projet
 
La généralisation de l’autorisation environnementale est accompagnée de la généralisation du certificat de projet, qui a également fait l’objet d’une expérimentation parallèlement à celle de l’autorisation unique. Cette expérimentation répond à un triple objectif : délivrer une information complète dans un délai cout au porteur de projet, geler cette information, et faciliter les démarches du porteur de projet.
 
L’ordonnance n°2017-80 prévoit qu’avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le porteur d'un projet soumis à une telle autorisation peut solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative compétente. Il peut faire établir par l’autorité administrative compétence un certificat de projet (article L181-5 du code de l’environnement). Le contenu de la demande de certificat de projet est fixée par le décret n°2017-81 (articles R181-4 du code de l’environnement).
 
Le certificat de projet indique, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies, les régimes, décisions et procédures qui relèvent de l'autorité administrative compétente pour l'autorisation environnementale et qui sont applicables au projet à la date de cette demande, ainsi que la situation du projet au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive. Le certificat comporte également soit le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces décisions, soit un calendrier d'instruction de ces décisions.
 
Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours contre l'autorisation environnementale ultérieurement délivrée mais engagent la responsabilité de l'administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire du certificat
 
Solange Viger
Avocat en droit de l'environnement
Paris 7

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'environnement

Besoin d’informations ? Contactez-moi

Mes actusDécouvrez mes dernières actualités

Voir toutes les actualités