Menu
06 37 43 72 11

Nous contacter

Lundi au vendredi
09h - 12h / 13h - 18h

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'environnement > Installations classées ICPE : comment réagir face à une mise en demeure ?

Droit de l'environnement :Installations classées ICPE : comment réagir face à une mise en demeure ?

Le 20 octobre 2014

Vous exploitez une installation classée ICPE et l’autorité préfectorale vous a notifié une mise en demeure. Rester passif est la pire des solutions. Vous devez comprendre les enjeux d’une mise en demeure, et vous devez réagir rapidement avec efficacité, en respectant plusieurs conseils de base.

Installations classées ICPE : à quoi correspond une mise en demeure ?

La mise en demeure est un acte administratif par lequel l’autorité préfectorale, en sa qualité d’autorité compétence en matière d’installations classées ICPE, constate une ou plusieurs non conformités à la réglementation des installations classées ICPE, et vous impose de régulariser votre situation dans un délai déterminé. Elle intervient souvent à la suite d’un contrôle de votre installation par l’inspecteur de l’environnement.

Selon la jurisprudence, l’autorité préfectorale est en situation de compétence liée, ce qui signifie que le constat d’une non-conformité au sein d’une installation ICPE entraîne en principe une mise en demeure.

La mise en demeure constitue le premier acte d’une procédure qui peut déboucher sur la mise en œuvre par l’autorité préfectorale de sanctions administratives contraignantes pour votre activité : consignation d’une somme d’argent, exécution d’office de travaux, suspension d’activité, amende et astreinte administratives. Il est donc important de réagir rapidement et efficacement.

Installations classées ICPE : que contient une mise en demeure ?

La mise en demeure doit énoncer les non conformités de votre installation, les mesures attendues pour régulariser la situation, et le délai dans lequel cette régularisation doit intervenir.

Attention, ce délai peut être très court : de quelques heures en cas d’urgence à quelques jours. Pour des travaux complexes, la mise en demeure peut fixer un échéancier comportant plusieurs phases.

Outre les mesures de régularisation, la mise en demeure peut être assortie de mesures conservatoires dans des cas jugés graves. L’objectif est d’assurer la sécurité du site dans l’attente de la régularisation : par exemple, mettre en place un gardiennage.

Installations classées ICPE : 8 conseils à respecter

1er conseil : Réagissez très rapidement – Par rapport aux impératifs de la vie d’une entreprise, les délais liés à une mise en demeure sont courts, qu’il s’agisse du délai fixé pour la régularisation ou des délais de procédure. A compter de la notification de la mise en demeure, vous avez en effet un délai de deux mois seulement pour formuler un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale ou saisir le Juge administratif.

2e conseil : Vérifiez la motivation de la mise en demeure  - Sauf cas d’urgence, le préfet doit exposer les motifs de fait et les textes de droit qui justifient, selon lui, la mise en demeure. Si cette motivation est absente ou est insuffisante, la mise en demeure est illégale. Une motivation par référence à un avis ou un rapport est exclue, sauf si la mise en demeure reproduit des termes de cet avis ou de ce rapport, ou si ce document est annexé à la mise en demeure ou vous a précédemment été communiqué.

3e conseil : Vérifiez les faits qui vous sont reprochés – Les faits constatés par l’inspecteur, ou l’appréciation qu’il porte, peuvent être erronés. A vous de réunir dans les meilleurs délais les éléments techniques qui vous permettront de les contester : résultats d’analyse, registres, constat d’huissier…

4e conseil : Vérifiez la procédure de mise en demeure – Pour être légale, la mise en demeure doit avoir respecté certaines règles de procédure. Tout d’abord, l’inspecteur de l’environnement doit être régulièrement assermenté au moment où il a établi son rapport. Il a ensuite visité régulièrement votre installation, a dressé un rapport et vous a communiqué ce rapport. Enfin la mise en demeure doit avoir été précédée d’une phase contradictoire au cours de laquelle le préfet vous a invité à présenter des observations écrites ou orales sur le projet de mise en demeure.

5e conseil : Evaluez le délai de la mise en demeure – Le préfet doit fixer un délai raisonnable, en rapport avec les mesures de régularisation demandées. Un délai trop court et non justifié est illégal. N’hésitez donc pas à réunir, là encore, les éléments et pièces nécessaires à l’appui de votre argumentation en faveur d’un délai plus long, le cas échéant.

6e conseil : Evaluez les mesures de régularisation – Ces mesures ne doivent pas être constitutives de nouvelles prescriptions techniques. Relisez vos prescriptions techniques et comparez-les avec les mesures de régularisation formulées dans la mise en demeure. Ces mesures doivent au demeurant être proportionnées aux non conformités constatées. Une mesure trop lourde et non justifiée est illégale.

7e conseil : Rapprochez-vous de l’autorité préfectorale – Après avoir réuni les éléments d’analyse précités, vous pouvez vous rapprocher de l’autorité préfectorale et de l’inspecteur de l’environnement pour faire connaître votre position.

Soit vous ne contestez pas la mise en demeure : il est conseillé d’informer vos interlocuteurs de vos décisions et de votre calendrier. Vous pouvez demander un délai supplémentaire.

Soit vous contestez la mise en demeure : vous rédigerez un écrit circonstancié, dans lequel vous exposerez et justifierez vos observations. Demandez également l’organisation d’un rendez-vous. L’assistance d’un avocat peut s’avérer utile dès ce stade.

8e conseil : N’hésitez pas à saisir le Juge administratif – Contester une mise en demeure devant le Juge administratif est important : dans l’hypothèse où le préfet décide ultérieurement de vous infliger une sanction administrative, vous ne pourrez pas contester cette sanction en invoquant l’illégalité de la mise en demeure, si vous n’avez pas auparavant introduit un recours contre cette dernière. Avant la fin du délai de recours de deux mois, il est donc conseillé de saisir le Juge administratif à titre conservatoire, afin que le mise en demeure ne devienne pas définitive.

De plus, seul le Juge peut suspendre les effets d’une mise en demeure avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, dans le cadre d’une demande de référé suspension.

Solange Viger
Avocat à la Cour

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'environnement

Besoin d’informations ? Contactez-moi

Mes actusDécouvrez mes dernières actualités

Voir toutes les actualités