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Droit de l'environnement :Installations classées pour l’environnement ICPE : la tierce opposition contre une autorisation d’exploiter

Le 02 juillet 2015

Solange Viger Avocat à la Cour Paris - Un tiers (riverain, association, commune, etc) peut défendre ses droits en formant tierce opposition à l’encontre d’un jugement qui autorise l’exploitation d’une installation classées pour l’environnement (ICPE). C’est l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 29 mai 2015, sur saisine de la Cour administrative d’appel de Nantes (avis n°381560 « association Nonant Environnement »). Cette voie de recours n’est pas nouvelle, elle est prévue par l’article R832-1 du code de justice administrative. Mais c’est la première fois que la possibilité d’utiliser la tierce opposition dans le contentieux des installations classées est affirmée.

Installations classées pour l’environnement ICPE : un tiers absent lors de la procédure juridictionnelle peut former tierce opposition contre l’autorisation d’exploiter délivrée par le Juge

La première condition à remplir pour former tierce opposition est de ne pas avoir été partie à l’instance qui a opposé l’exploitant à l’administration. Au cas d’espèce, l’exploitant s’était vu opposer un refus d’autorisation d’exploiter une installation classée. Il avait contesté ce refus devant le Juge administratif, qui a annulé le refus du préfet et délivré lui-même l’autorisation.

Le contentieux des installations classées pour l’environnement se caractérise en effet par les pouvoirs importants du Juge, dits de « plein contentieux ». Celui-ci ne se contente pas d’annuler une décision de l’administration mais peut également se substituer à cette administration en délivrant l’autorisation demandée ou en fixant ou modifiant les prescriptions techniques.

Dans une telle hypothèse, les riverains, associations ou communes intéressés ne sont pas forcément parties à l’instance juridictionnelle qui oppose l’exploitant à l’administration. D’où l’intérêt, lorsque ces tiers ont connaissance de la décision du Juge, de pouvoir la contester en formant tierce opposition.

L’avis du Conseil d’Etat a donc une portée significative pour la défense des droits des tiers, et en contrepartie, pour les conditions de la défense des exploitants des installations classées pour l’environnement. Ce qui a été décidé par le Juge peut être remis en question dans le cadre de la tierce opposition, notamment si les tiers font état de faits nouveaux, telles que des nuisances liées à la mise en œuvre de l’autorisation d’exploiter.

Installations classées pour l’environnement ICPE : la tierce opposition est ouverte au tiers qui justifie d’un intérêt suffisant

L’article R832-1 du code de justice administrative prévoit que la possibilité de former tierce opposition est ouverte à celui dont les droits ont été lésés par une décision juridictionnelle. Dans son avis du 29 mai 2015, le Conseil d’Etat se montre cependant plus souple en limitant l’exigence, dans le contentieux des installations classées pour l’environenment, à la démonstration d’un intérêt suffisant.

Rappelons que les intérêts protégés par la réglementation des installations classées sont larges : la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (article L511-1 du code de l’environnement). Justifier d’un intérêt suffisant ne devrait donc pas poser de difficulté aux requérants, de sorte que la tierce opposition apparaît largement ouverte aux tiers dans le contentieux des installations classées pour l’environnement.

Installations classées pour l’environnement ICPE : la tierce opposition doit être formée dans le délai de recours contentieux en cas de publicité du jugement contesté

L’article R514-3-1 du code de l’environnement prévoit des mesures de publicité de l’autorisation d’exploitée d’livrée par le préfet, aux fins d’information des tiers. Mais aucune disposition ne prévoit la publication du jugement délivrant l’autorisation d’exploiter une installation classée pour l’environnement. C’est une simple faculté laissée à la discrétion du Juge, qui a la possibilité d’ordonner dans son jugement la mise en œuvre des mesures de publicité de l’article R514-3-1 du code de l’environnement.

Deux hypothèses doivent donc être distinguées. En l’absence de publicité, la tierce opposition peut être formée sans condition de délai. En présence d’une publicité, la tierce opposition ne peut être introduite que dans le délai d’un an à compter de la publicité du jugement.

Solange Viger
Avocat à la Cour
Paris

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