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Droit de l'environnement :Installations Seveso : l’échéance de remise des études du risque sismique est repoussée

Le 29 mai 2015

Solange Viger Avocat à la Cour Paris - Dans les zones exposées à un risque sismique, des règles particulières de construction parasismique peuvent être imposées aux équipements, bâtiments et installations (article L563-1 du code de l’environnement). Les installations classées pour l’environnement, dont les installations Seveso, sont concernées par la prise en compte du risque sismique. Un arrêté du 19 mai 2015 (Journal Officiel du 28 mai 2015) vient de repousser la date de remise des études du risque sismique.

Quelles installations Seveso doivent réaliser une étude du risque sismique ?

Pour la prise en compte du risque sismique, les installations sont répartis en deux classes : la classe dite " à risque normal " et la classe dite " à risque spécial ".La classe dite "à risque normal" comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat. La classe dite " à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations.

Les installations Seveso font partie de la classe à risque spécial lorsqu’elles comportent des équipements susceptibles, en cas de séisme, de produire des effets létaux à l’extérieur des sites. C’est le cas par exemple d’une canalisation de transport de fluides ou d’un réservoir de stockage. A ce titre, les exploitants des installations Seveso doivent produire une étude du risque sismique.

Quel est l’objet de l’étude du risque sismique dans les installations Seveso ?

Les exploitants des installations Seveso à risque spécial doivent élaborer une étude du risque sismique, permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à leur protection parasismique. Cette doit être produite en complément de l’étude des dangers.

Un groupe de travail piloté par l’Association française du génie parasismique (AFPS) a été mis en place pour fournir aux industriels et à l’administration un référentiel commun pour le renforcement des installations industrielles existantes et la conception des installations industrielles neuves, dites à « risque spécial ». Plusieurs guides doivent être proposés, mais aucun n’a encore été publié dans sa version définitive : un guide méthodologique décrivant la démarche générale de prise en compte du risque sismique de façon transverse, des guides techniques spécifiques (tuyauteries, instrumentation sismique, réservoirs de stockage atmosphériques, équipements procédé, structures support), un guide « Etude de cas ». Ces guides peuvent être consultés dans leur version provisoire sur le site de l’AFPS (http://www.afps-seisme.org/index.php/fre/Activites/GT-AFPS-UIC-ICPE .

A quelle date les exploitants des installations Seveso doivent présenter leur étude du risque sismique ?

Pour les installations nouvelles, l'étude du risque sismique est produite au plus tard lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exploiter et les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements doivent être mis en œuvre à la mise en service de l'installation.

Pour les installations existantes, les exploitants devaient initialement produire une étude du risque sismique avant le 31 décembre 2015. Cette échéance a été repoussée en 2016 et 2019 selon la zone de sismicité. L’étude devra être produite au plus tard le 31 décembre 2016 pour les installations situées en zone de sismicité 5 et le 31 décembre 2019 pour les installations situées en zone de sismicité 1,2,3 ou 4. Pour déterminer la zone de sismicité, il convient de se reporter au zonage sismique de la France sur le site internet http://www.planseisme.fr/Zonage-sismique-de-la-France.html.

Avant le 31 décembre 2017, pour les installations existantes situées en zone de sismicité 5, le préfet fixera par arrêté l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements à risque spécial. La date limite à ne pas dépasser a été fixée au 1er janvier 2022.

Solange Viger
Avocat à la Cour
Paris

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