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Droit de l'urbanisme :Instruction autonome des autorisations d’urbanisme : préparation de l’échéance du 1er juillet 2015

Le 17 septembre 2014

Une instruction gouvernementale du 3 septembre 2014 présente les modalités d’accompagnement des collectivités pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

Les enjeux de l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme

L’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des collectivités locales est une prestation exercée gratuitement par les services de l’Etat, dans le cadre de la filière « application du droit des sols » (ADS). Elle fait l’objet de conventions de mise à disposition.

L’article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, connue sous le nom de loi « ALUR », prévoit cependant que la mise à disposition des moyens de l’Etat dans le cadre de la filière ADS sera réservée à certaines collectivités à compter du 1er juillet 2015 : d’une part, les communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants, d’autre part, les EPCI compétents de moins de 10 000 habitants.

Les communes non compétentes, c’est-à-dire celles dotées d’une carte communale sans prises de compétence, pourront continuer à bénéficier de la filière ADS jusqu’au 31 décembre 2016.

Les collectivités écartées de cette filière doivent donc se préparer à instruire seules les autorisations d’urbanisme.

Signer une convention de transition pour préparer l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme

Des conventions de transition peuvent être signées avec l’Etat, pour accompagner les structures locales à l’exercice de leur compétence en droit des sols. L’annexe 4 à l’instruction ministérielle du 3 septembre 2014 présente une trame de convention.

Ces conventions devront obligatoirement être signées avant le 1er juillet 2015, sauf pour les EPCI de plus de 10 000 habitants créés ou dépassant ce seuil après le 1er juillet 2015. Ces derniers disposeront d’un délai d’un an après leur création pour signer une telle convention.

Leur durée sera limitée à un an, sans renouvellement possible.

Ces conventions permettront de préciser les conditions d’achèvement des conventions de mise à disposition existantes, ainsi que les modalités d'accompagnement par les services de l'Etat : par exemple, conseil et assistance, expertise pour les projets complexes, animation et information, formation des agents, veille juridique et jurisprudentielle.

Constituer un centre d’instruction mutualisé pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme

L’Etat encourage la constitution de centres d’instruction mutualisés des autorisations d’urbanisme, au sein des structures supra communales concernées.

Seules les communes où l’autorité compétente est le maire peuvent décider de participer à la création d’un tel centre.

L’instruction ministérielle du 3 septembre 2014 est accompagnée d’une annexe 3, qui présente le cadre juridique de cette constitution. Les préfets sont invités à conseiller les élus pour l’organisation et le dimensionnement de ces centres.

 

Solange Viger

Avocat à la Cour

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