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Droit de l'environnement :Intervention d’un tiers demandeur pour réhabiliter un site pollué par une installation classée pour l’environnement (ICPE)

Le 25 août 2015

Solange Viger Avocat à la Cour Paris - Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement ICPE, ou postérieurement à cet arrêt, un tiers intéressé (un aménageur par exemple) peut demander au préfet de se substituer à l'exploitant pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné. Prévue par la loi ALUR (article L512-21 du code de l’environnement), la mise en œuvre de ce dispositif fait l’objet du décret d’application n°2015-1004 du 18 août 2015, publié au Journal officiel du 20 août 2015.

Intervention d’un tiers demandeur : selon quelle procédure ?

Le dispositif du tiers demandeur a été conçu pour débloquer le foncier, en fixant un cadre juridique à la pratique consistant à faire prendre en charge la réhabilitation de friches industrielles par celui qui porte un projet d’aménagement : aménageur public ou privé, promoteur, établissement foncier... La procédure prévue comprend cependant plusieurs étapes, qui vont nécessiter du temps et de la rigueur. Il n’est pas certain que ce formalisme soit compatible avec la rapidité d’intervention souhaitée et rassure les investisseurs.

Phase n°1 : obtenir l’accord du dernier exploitant connu : l’accord à obtenir porte sur le ou les types d’usages futurs envisagés par le tiers demandeur, et le cas échéant sur le dossier de remise en état si ce dossier a déjà été constitué.

Phase n°2 : obtenir l’accord du maire et du propriétaire : si l’usage ou les usages futurs diffèrent de ceux définis dans l’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement de l’ICPE mise à l’arrêt, le tiers demandeur doit obtenir l’accord de l’autorité administrative en charge de l’urbanisme (maire ou président de l’EPCI compétent) et du propriétaire (s’il ne s’agit pas du dernier exploitant). Le silence gardé pendant trois mois vaut avis favorable.

Phase n°3 : déposer une demande d’accord préalable auprès de l’autorité préfectorale : à ce stade de la procédure, le tiers demandeur dépose une demande d’accord auprès de l’autorité préfectorale (préfet de département, Préfet de Police à Paris). Le préfet statue sur cette demande au vu des accords ou des désaccords existants, ainsi que des documents d’urbanisme en vigueur ou en projet. S’il accepte les types d’usages futurs envisagés, il fixe un délai dans lequel le tiers demandeur doit déposer un dossier de remise en état. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande.

Phase n°4 : élaborer un dossier de remise en état : s’il a obtenu l’accord de l’autorité préfectorale, le tiers demandeur peut passer à l’élaboration du dossier de remise en état, dont le contenu est détaillé par le décret précité.

Phase n°5 : instruction et décision de l’autorité préfectorale : l’autorité préfectorale transmet le dossier au dernier exploitant connu pour accord. Le silence gardé par ce dernier pendant deux mois vaut désaccord. Le préfet statue sur la substitution et définit, le cas échant, les travaux de réhabilitation à mettre en œuvre par le tiers demandeur, ainsi que le calendrier

Phase n°6 : réalisation des travaux de réhabilitation : le tiers demandeur met en œuvre les travaux prescrits par l’autorité préfectorale. L’inspecteur de l’environnement est chargé de constater par procès-verbal leur réalisation.

Intervention d’un tiers demandeur : avec quelles garanties ?

Afin que l’administration puisse s’assurer de la fiabilité du tiers demandeur, le législateur a prévu la constitution de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation. Ces garanties sont exigibles à la première demande.

Pour constituer ces garanties financières, le tiers demandeur choisit entre produire un engagement écrit de garantie à première demande d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, ou consigner la somme demandée entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, ou encore produire un engagement écrit portant garantie autonome à première demande d’une personne physique ou morale qui possède plus de la moitié du capital du tiers demandeur ou qui contrôle le tiers demandeur.

Le tiers demandeur doit adresser au préfet une attestation de constitution des garanties financières avant le démarrage des travaux. Lorsque le projet de construction ou d'aménagement comporte plusieurs tranches de travaux, la constitution des garanties financières peut être échelonnée en fonction du calendrier de réalisation de chaque tranche.

Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution par le tiers demandeur des opérations de réhabilitation, en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de celui-ci ou en cas de disparition (liquidation de la société ou décès de la personne physique). En cas d’impossibilité de mettre en œuvre les garanties financières, il appartient au dernier exploitant de réhabiliter pour l'usage défini par l’autorité préfectorale lors de la fermeture.

Intervention d’un tiers demandeur : quid des évolutions de la pollution ou des usages du site ?

L’administration peut-elle exiger du tiers demandeur qu’il mette en œuvre des mesures complémentaires à celles initialement décidées lors de l’acceptation de son intervention ?

A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers demandeur, le préfet peut imposer à ce dernier, des prescriptions complémentaires nécessaires à la protection des intérêts protégés par la réglementation sur les installations classées. En cas de découverte d’une pollution résiduelle, le tiers demandeur peut donc être contraint de reprendre la réhabilitation du site.

En revanche, en cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. Pas question donc de demander au tiers demandeur de reprendre la réhabilitation nécessitée par un nouveau projet d’usage du site.

Solange Viger
Avocat à la Cour
Paris

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