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Marchés publics :Juillet 2015, actualité du droit des marchés publics

Le 06 juillet 2015

Juillet 2015, actualité du droit des marchés publics - Solange Viger Avocat à la Cour, Paris : achats d’électricité, absence d’allotissement, déclaration sans suite sont trois exemples de problématiques auxquelles ont été récemment apportés des éléments de réponse.

Actualité des marchés publics : guide pour la passation des marchés publics d’électricité

L’Association pour l’achat dans les services publics (APASP) et le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) ont publié un « Guide pour la passation des marchés publics de fourniture d'électricité et de services associés » (http://apasp.profileo.com/media/files/pdf/Guide_achat_Electricite/Guide_Electricite_2015.pdf).

Pour mémoire, les tarifs réglementés arriveront à échéance le 31 décembre 2015. Dans ce contexte, l’objectif de ce guide est de permettre aux acheteurs publics de mieux appréhender les achats d’électricité. Il présente des conseils et des outils pour évaluer les besoins et conduire la procédure. Il propose des modèles de documents : avis de publicité, cahiers des charges, règlement de consultation, acte d’engagement…

Actualité du droit des marchés publics : office du juge lorsqu’il doit examiner l’absence d’allotissement

L’allotissement d’un marché public est la règle, l’absence d’allotissement doit être justifié par un risque de restriction de la concurrence, ou des contraintes techniques ou financières ou encore par le fait que le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage ou de coordination.

Dans une décision du 26 juin 2015 (n°389682), le Conseil d’Etat a précisé l’étendue de la mission du Juge administratif lorsqu’il doit examiner la légalité de l’absence d’allotissement. La collectivité concernée avait lancé une procédure de dialogue compétitif en vue de l’attribution d’un marché global devant se substituer à deux conventions existantes ayant pour objet, d’une part, la fourniture, l’entretien et l’exploitation publicitaire des kiosques de presse et, d’autre part, la gestion de l’activité des kiosquiers. Elle justifiait l’absence d’allotissement par l’existence de conflits récurrents entre le gestionnaire des kiosques et les kiosquiers.

Le Juge des référés avait écarté cette justification. Le Conseil d’Etat censure cette position, considérant qu’il appartient au Juge de déterminer si l’analyse et les justifications du pouvoir adjudicateur sont entachées d’appréciations erronées. Est reconnue l’existence d’une marge d’appréciation du pouvoir adjudicateur pour estimer que la dévolution en lots séparés présente l’un des inconvénients prévus par l’article 10 du code des marchés publics.

Actualité du droit des marchés publics : déclaration sans suite pour un motif lié à un vice de la procédure de passation du marché

La collectivité locale concernée avait lancé une procédured'appel d'offres ouvert afin de conclure un marché à bons de commandes pour la réalisation d'analyses biologiques médicales. Par une première lettre du 10 juillet 2009, le candidat attributaire a été averti que ses offres avaient été retenues, mais par une lettre du 10 août 2009, il a été informé que la procédure était finalement déclarée sans suite. Il a donc saisi le Juge administratif d’un recours contestant la légalité de la procédure et réclamant des dommages et intérêts.

La déclaration sans suite querellée était ici fondée sur un vice de la procédure de passation. La question était de savoir si ce motif fait partie des motifs d’intérêt général visés par l'article 59 du code des marchés publics, qui autorise la déclaration sans suite pour de tels motifs.

Sans hésitation, je Juge répond ici par l’affirmative, considérant qu’en ne donnant pas suite pour un motif d'intérêt général à la procédure engagée, la collectivité n'a pas commis de faute (CAA Douai, 28 mai 2015, n°13DA01259).

Solange Viger
Avocat à la Cour
Paris

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