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Droit de l'environnement :Juin 2015, actualité du droit de l’environnement

Le 17 juin 2015

Juin 2015, actualité du droit de l'environnement - Solange Viger Avocat à la Cour Paris : gestion des déchets ménagers et assimilés, classement des sites naturels et cartographie des cours d’eau constituent les principales actualités du droit de l’environnement.

Actualité du droit de l’environnement : les programmes locaux de prévention des déchets deviennent obligatoires

Les collectivités territoriales ou leurs groupements, responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés, doivent définir un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés. Le décret n°2015-662 du 10 juin 2015, publié au Journal officiel du 14 juin 2015 et codifié aux articles R541-41-19 et suivants du code de l’environnement, fixe une échéance au 14 septembre 2015. Les plans existants et ceux à venir devront être révisés tous les trois ans.

L’objectif est de fixer des objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre l'ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l'élaborent.

Cette obligation à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements, n’est pour l’heure pas accompagnée d’un dispositif d’aides financières ou techniques. Un guide pratique de l’ADEME fournit des indications sur l’élaboration et à la conduite des plans et programmes de prévention (http://www.ademe.fr/elaborer-plan-programme-prevention-dechets-guide-methodologique).

Actualité du droit de l’environnement : classement d’un site naturel et entrave au développement économique de la zone

Dans une décision n°371554 du 10 juin 2015, le Conseil d’Etat a examiné la légalité du décret portant classement du site de la Vallée de la Seine-Boucle de Roumare. Les requérants invoquaient la méconnaissance de l’article 6 de la Charte de l’environnement, qui prévoit que les politiques publiques doivent concilier protection de l’environnement et développement économique et social.

Le Conseil d’Etat a confirmé qu’en application de cette disposition, les pouvoirs publics et les autorités administratives doivent veiller à opérer cette conciliation à propos de la politique de protection des monuments et des sites naturels. Cependant un décret portant classement d’un site n’a pas pour objet de définir une politique publique. Il s’agit seulement d’une décision prise en application du régime de protection des monuments et des sites naturels. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 de la Charte de l’environnement, à propos du classement d’un site, est inopérant : la circonstance selon laquelle le classement du site entraverait le développement économique de la zone n’a pas été examinée par le Conseil d’Etat.

Actualité du droit de l’environnement : cartographie et identification des cours d’eau

Par une instruction du 3 juin 2015, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie demande aux préfets d’établir une cartographie complète des cours d’eau, dans les zones où cela est techniquement faisable. Dans les autres zones, les préfets préciseront la méthodologie d’identification des cours d’eau. Ils devront également proposer des guides d’entretien des cours d’eau ainsi identifiés. Les premiers résultats sont attendus pour le 15 décembre 2015.

L’objectif est de distinguer un cours d’eau d’un fossé ou d’un canal, afin d’identifier les obligations et responsabilités des acteurs concernés. Selon une définition d’origine jurisprudentielle, constitue un cours d’eau  un écoulement d’eaux courantes présentant trois caractéristiques : la présence d’un lit naturel à l’origine, l’alimentation par une source et un débit suffisant une majeure partie de l’année. Ces critères peuvent varier localement en fonction des usages mais également des milieux naturels.

Solange Viger
Avocat à la Cour
Paris

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