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Droit de la fonction publique :Juin 2015, actualité du droit de la fonction publique

Le 05 juin 2015

Juin 2015, actualité du droit de la fonction publique - Solange Viger Avocat à la Cour Paris : quels sont les textes et décisions de jurisprudence récents qui constituent l’actualité du droit de la fonction publique ?

Actualité du droit de la fonction publique : donner des jours de repos à un collègue 

Deux décrets n°2015-573 et 2015-580 du 28 mai 2015, publiés au Journal officiel du 5 juin 2015, organisent le don de jours de repos par un militaire ou un agent public civil. Les trois fonctions publiques sont concernées par ce dispositif. L’idée est de permettre de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un collègue relevant du même employeur. Le bénéficiaire doit assumer la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

L'agent donateur signifie par écrit à son service gestionnaire ou à l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, le don et le nombre de jours de repos afférents. Le don est définitif après accord de l’autorité hiérarchique précitée.

L'agent bénéficiaire du don de jours de congé a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.

Les modalités pratiques d’application de ce dispositif doivent être définies par voie d’arrêté ministériel.

Actualité du droit de la fonction publique : l’obligation d’aménager le poste d’un fonctionnaire territorial qui reprend ses fonctions après un congé longue maladie ou un congé longue durée

Dans sa décision n°360662 du 12 mai 2015, le Conseil d’Etat a rappelé la solution de droit applicable au cas d’un fonctionnaire territorial déclaré apte par le comité à reprendre ses fonctions sur un poste adapté à son état physique, après un congé longue maladie ou un congé longue durée. Il appartient à l’autorité territoriale de rechercher un poste aménagé. Si un tel poste ne peut pas être proposé au fonctionnaire concerné, son congé se poursuit ou est renouvelé jusqu’à ce qu’il ait épuisé ses droits à congé maladie ou qu’il ait été déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions.

L’autorité territoriale ne peut donc pas se contenter d’alléguer l’absence de poste aménagé : elle doit établir qu’elle a effectué les recherches nécessaires et justifiait qu’elle était dans l’impossibilité de proposer un poste aménagé.

Il est utile de rappeler ici que le fonctionnaire, qui ne se voit pas proposer un poste aménagé, peut recourir à la technique du référé expertise pour faire constater son inaptitude et les aménagements nécessaires de son poste.

Actualité du droit de la fonction publique : la preuve du harcèlement moral

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 10 mars 2015 (affaire n°13BX02461) apporte une solution intéressante à la question difficile de la preuve du harcèlement moral dénoncé  par un agent. Dans cette affaire, un professeur de collège estimait avoir été victime durant six années de harcèlement de la part de ses collègues. Ce harcèlement s’était manifesté par des moqueries, des paroles insultantes et agressives, ainsi que des intimidations physiques. A l’appui de ses allégations, il produisait le témoignage d’un collègue qui avait également subi le même harcèlement, ainsi que du courrier échangé avec le principal du collège, l’inspection d’académie et le rectorat. Mais il était dans l’incapacité de prouver la matérialité des faits, ce qui est souvent le cas dans les dossiers de harcèlement.

Le Juge administratif a néanmoins considéré que les éléments produits étaient susceptibles de faire présumer l’existence d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral. Le courrier précité décrivait notamment de manière circonstanciée les faits dénoncés. S’agissant de l'administration, il lui a été reproché de s’être bornée à affirmer que le requérant ne produisait que ses propres écrits et des témoignages non probants. Pour se défendre, l’administration invoquait également les mesures prises pour apaiser les tensions au sein du collège, avec la venue d’un inspecteur et la mise en place d’une médiation, mais le Juge a considéré que ces mesures avaient été prises avec trop de retard. L'administration a été condamnée à verser la somme de 10 000 euros à l’agent victime de harcèlement.

Conclusion : côté agent, la production d‘écrits circonstanciés (attestations, courrier, courriels) est importante, côté administration, la réactivité dans la mise en place de mesures d’apaisement et de médiation est déterminante.

Solange Viger
Avocat à la Cour
Paris

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