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Droit de l'environnement :La nouvelle évaluation environnementale du projet d’un maître d’ouvrage

Le 07 septembre 2016
La nouvelle évaluation environnementale du projet d’un maître d’ouvrage
Solange Viger, Avocat en droit de l'environnement, Paris 7 – L’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et son décret d’application n°2016-1110 du 11 août 2016 ont modifié les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets des maîtres d’ouvrage. 

Cette réforme répond au double objectif de simplifier et d’harmoniser le droit national avec le droit européen, et notamment la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Ces textes modifient les articles L122-1, R122-1 et suivants du code de l’environnement.

Quelles sont les dates d’entrée en vigueur de la réforme de l’évaluation environnementale ? Les nouvelles règles s’appliqueront aux projets pour lesquels une demande d’autorisation sera déposée à compter du 1
er janvier 2017 (examen au cas par cas) ou du 16 mai 2017 (évaluation systématique). La maîtrise de ces règles, c’est donc maintenant…
 
Evaluation environnementale : de quoi s’agit-il ?
 
L'ordonnance n°2016-1058 rappelle que l’évaluation environnementale est un processus complet, constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement (l’étude d'impact), de la réalisation de consultations, puis de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage.
 
La notion de maître d’ouvrage désigne ici « l'auteur d'une demande d'autorisation concernant un projet privé ou l'autorité publique qui prend l'initiative d'un projet ». Il peut donc s’agir, par exemple, de l’exploitant d’une installation classée pour l’environnement (ICPE), d’un groupe industriel de travaux publics, ou de l’aménageur privé ou public d’un territoire.
 
L’objectif de l’évaluation environnementale est de décrire et d'analyser les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur plusieurs facteurs : la population et la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage, l'interaction entre ces facteurs. L’aspect biodiversité n’est pas à négliger, en raison de la nouvelle obligation de compensation introduite par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (articles L163-1 à L163-5 du code de l’environnement).
 
Evaluation environnementale : les composantes du projet d’un maître d’ouvrage
 
L’ordonnance n°2016-1058 rappelle un impératif : appréhender tous les aspects d’un projet dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace, et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que les incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité.
 
Le maître d’ouvrage doit donc identifier le périmètre du « projet » soumis à la nouvelle évaluation environnementale : composante unique (par exemple, la construction d’une route) ou multiple (par exemple, la requalification d’un quartier comprenant des constructions de bâtiments, d’aires de stationnement et de voies d’accès) ? 
 
Le droit antérieur comportait la notion de « programme de travaux » (c’est-à-dire « des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagement réalisés par un ou plusieurs maîtres d’ouvrage et constituant une unité fonctionnelle »), qui permettait au maître d’ouvrage de fixer le périmètre de l’opération sur la base de la notion d’unité fonctionnelle. Cette notion a été supprimée par la réforme. 
 
Or les nouveaux textes ne sont pas précis concernant le contenu d’un « projet ». L’ordonnance n°2016-1058 se contente d’indiquer qu’il s’agit de « la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol ». Le décret n°2016-1110 n’apporte aucune information supplémentaire. 
 
Il appartient cependant au maître d’ouvrage de déterminer de manière exhaustive toutes les composantes du « projet », dans le temps et dans l’espace. 
 
Evaluation environnementale : le régime applicable au projet d’un maître d’ouvrage
 
Pour déterminer le régime applicable à son « projet », le maître d’ouvrage doit raisonner à partir de l’annexe à l’article R122-2 du code de l’environnement, qui comprend la liste des projets soumis à évaluation environnementale. Cette liste est présentée sous la forme d’un tableau, qui comprend 48 rubriques réparties en 8 catégories : installations classées pour l’environnement (ICPE), installations nucléaires de base (INB), INB secrètes, infrastructures de transport, milieux aquatiques littoraux et maritimes, forages et mines, énergie, travaux ouvrages aménagement ruraux et urbains.
 
A chaque rubrique correspond deux colonnes. Le maître d’ouvrage se trouve ainsi en présence de deux cas : soit son projet est soumis à évaluation environnementale systématique (colonne 1 du tableau), soit son projet est soumis à évaluation environnementale au cas par cas (colonne 2 du tableau). On retrouve des seuils dans les deux colonnes du tableau.
 
Exemple 1 : dans la catégorie des « Installations classée pour l’environnement (ICPE) », la rubrique 1 prévoit qu’un projet d’installation soumis à autorisation ou à enregistrement est visé par le régime de l’évaluation environnementale au cas par cas (colonne 2 du tableau), en dehors de six cas d’installations spécifiques concernés par le régime de l’évaluation environnementale systématique (colonne 1 du tableau).
 
Exemple 2 : dans la catégorie des « Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains », la rubrique 39 vise les « Travaux, constructions et opérations d'aménagement y compris ceux donnant lieu à un permis d'aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d'aménagement concerté ». Le projet est soumis soit à évaluation systématique (colonne 1 du tableau) lorsque la surface de plancher est  à 40 000 m2 ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie  à 10 hectares, soit à évaluation au cas par cas (colonne 2 du tableau) lorsque qu’est créée une surface de plancher  à 10 000 m2 et  à 40 000 m2 et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie   à 10 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie  à 5 ha et  à 10 ha et dont la surface de plancher créée est  à 40 000 m2. Il est précisé que les composantes du projet ne sont pas concernées si le projet dont elles font partie fait l'objet d'une étude d'impact ou en a été dispensé à l'issue d'un examen au cas par cas.
 
Evaluation environnementale : que faut-il retenir de la procédure applicable ?
 
Au début de la procédure, le maître d'ouvrage a la possibilité, avant de présenter une demande d'autorisation, de consulter l'autorité compétente sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact. Il peut également demander à l'autorité compétente d’organiser une réunion d'échange d'informations avec les parties prenantes locales intéressées par le projet, afin que chacune puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet envisagé.
 
Au stade des consultations, l’avis des collectivités locales et leurs groupements est systématiquement demandé, et c’est nouveau. Leur avis, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai fixé par le décret n°2016-1110, doivent être mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente, lorsque cette dernière dispose d'un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département.
 
Toujours au titre de l’information et de la participation du public, le maître d'ouvrage tenu de produire une étude d'impact doit la mettre à disposition du public par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L123-2 du code de l’environnement, ou de la participation du public par voie électronique prévue à l'article L123-19 du même code.
 
 
Solange Viger
Avocat en droit de l'environnement, Paris 7

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