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Droit de l'urbanisme :La société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) est créée

Le 03 juillet 2014

La loi n°2014-744 du 1er juillet 2014 (publiée au JO du même jour) crée la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP). Ces nouvelles dispositions législatives sont codifiées aux: articles L1541-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Dans quel but créer une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) ?

Inspirée du droit communautaire, la SEMOP est destinée à favoriser une nouvelle forme de coopération entre le secteur public et le secteur privé. Elle est créée en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat.

La SEMOP a pour objet unique soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service, soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriale.

Comment et par qui peut être créée une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) ?

La société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) revêt la forme d’une société anonyme. Elle est créée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, avec au moins un actionnaire opérateur économique. La SEMOP est donc constituée d'au moins deux actionnaires, par dérogation à l’article L225-1 du code du commerce.

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales devra détenir entre 34 % et 85 % du capital de la SEMOP et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %.

Les statuts de la SEMOP fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membres du conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire. Ces sièges sont attribués en proportion du capital détenu. Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

Comment s’effectue le choix du ou des actionnaires privés de la SEMOP ?

Le ou les actionnaires privés de la SEMOP sont choisis dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Il appartient à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales à l’origine de la SEMOP de publier un avis d’appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux délégations de service public, aux concessions de travaux, aux concessions d'aménagement ou aux marchés publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu.

Cet avis comporte un document de préfiguration, qui décrit notamment les principales caractéristiques de la SEMOP : part de capital que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales souhaite détenir, règles de gouvernance et modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l'activité de la société définies, le cas échéant, dans un pacte d'actionnaires, règles de dévolution des actif et passif de la société lors de sa dissolution.

La mise en concurrence initiale dispense la collectivité ou le groupement de lancer par la suite un appel d’offres pour pouvoir attribuer à la SEMOP la mission pour laquelle elle a été créée. La SEMOP peut en effet directement contracter avec le ou les actionnaires privés pour l’exécution des missions de sous-traitance convenues initialement.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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