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Vie du cabinet :La transaction pour mettre fin à un litige relatif à l’exécution d’un marché public

Le 24 février 2015

Solange Viger Avocat à la Cour Paris - Le Cabinet a assisté un maître d’ouvrage public dans le litige qui l’opposait à une entreprise titulaire d’un marché public de travaux d’assainissement. La transaction a permis aux parties de résoudre les difficultés d’exécution du marché et de mettre fin à leur litige.

La transaction avec une personne publique : régler autrement les conflits

Pour les pouvoirs publics, la recherche d'une solution amiable doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux pour les parties. Deux circulaires ministérielles du 7 septembre 2009 et du 6 avril 2011 encouragent la transaction, en particulier dans les litiges portant sur l'exécution des contrats publics. La transaction facilite le règlement rapide des différends, et permet ainsi une gestion économe des deniers publics, tout en favorisant une indemnisation rapide des parties.

La transaction avec une personne publique : comment s’y prendre ?

Conseil n°1 : évaluer l’opportunité de la transaction

La transaction peut être proposée par la personne publique ou par son cocontractant. Dans les deux cas, la personne publique doit s'interroger sur les risques qu'elle encourt en cas d'action contentieuse ou de poursuite de l'instance, afin de déterminer si la transaction est pertinente ou non. Cette analyse des risques pose la question des concessions susceptibles d'être accordées au cocontractant, ainsi que celle des engagements pouvant être attendus de celui-ci. Si son comportement peut être regardé comme fautif, la personne publique est en position d’exiger des concessions plus importantes de sa part.

Conseil n°2 : définir des concessions réciproques et équilibrées

Les concessions doivent toujours être réciproques. La transaction ne doit pas aboutir à consentir une libéralité au cocontractant de la personne publique. Un déséquilibre manifeste peut être censuré par le juge (CE, 11 juillet 2008, Société Krupp Hazemag, n°287354).

Conseil n°3 : associer les comptables publics et les assureurs à la transaction

Il est recommandé d’associer le comptable public au processus de transaction afin de recueillir ses conseils et avis sur les concessions et engagements envisagés. L’assureur peut également apporter son expertise, qu’il s’agisse des diligences techniques (recherches et constatations techniques) ou des négociations. Certains contrats d’assurance prévoient qu’il doit obligatoirement être associé à la transaction. Relisez votre contrat !

Conseil n°4 : sécuriser la rédaction de la transaction

La transaction implique la rédaction d’un écrit, dont la rédaction est libre, mais dont le contenu minimal conseillé est le suivant : description du litige et de son contexte, volonté claire des parties de transiger, nature et étendue des concessions réciproques des parties, engagements des parties, conditions d’entrée en vigueur de la transaction. La rigueur et la précision avec lesquelles sont rédigés les protocoles transactionnels permettent d'éviter les contestations et les risques contentieux.

Conseil n°5 : respecter le formalisme qui s’impose aux personnes publiques

Si les collectivités territoriales et les établissements publics locaux disposent de la capacité de transiger, la signature d’un contrat de transaction par l'exécutif doit intervenir après autorisation de l'organe délibérant. Cette délibération doit par ailleurs avoir acquis un caractère exécutoire, après réception par le contrôle de légalité. En cas de délégation de signature ou de pouvoir, la personne publique doit également pouvoir justifier d’une délégation régulièrement publiée et exécutoire.

La transaction avec une personne publique : quelle portée ?

Les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et sont exécutoires de plein droit (Conseil d’Etat, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L'Hay-les-Roses, n°249153).

Le comptable public ne peut pas refuser d'effectuer les opérations ou d'exécuter les paiements prévus par la transaction au motif que les engagements et les concessions ne seraient pas équilibrés. Il doit seulement vérifier la validité du processus de transaction (notamment : délibération de l’organe délibérant, visa du contrôle de légalité. Le comptable public ne peut pas non plus exiger l’homologation de la transaction par le juge administratif (TA Versailles, 16 mai 2008, commune d'Issy-les-Moulineaux, AJDA 2008, p. 1556).

Enfin lorsqu'une transaction a été régulièrement conclue et que les parties ont exécuté les obligations qu'elle comporte, aucun recours juridictionnel ultérieur n’est possible concernant le même litige.

 

Solange Viger

Avocat à la Cour
Paris

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