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Droit public général :Le silence de l’administration vaudra désormais acceptation tacite et non rejet tacite

Le 14 novembre 2013

L’article 21 de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, introduit un nouveau principe en droit français : le silence de l’administration conservé pendant un délai de deux mois vaudra acceptation tacite. Le principe était jusque là inversé.

Conséquences pratique du principe selon lequel le silence de l’administration vaudra acceptation tacite

Lorsqu’un administré formulera une demande auprès d’une administration, le silence de cette dernière sera désormais interprété comme une acceptation tacite. Pour s’opposer à la demande d’un administré, l’administration ne pourra donc plus se contenter de conserver le silence, et devra formuler son refus expressément, en exposant les motifs. Le but affiché par les pouvoirs publics est d’améliorer la visibilité dans la conduite des procédures, ainsi que les délais de réponse.

Cette nouvelle loi modifie les articles 20 et suivants de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui reste le texte de référence. Des décrets d’applications sont attendus.

Modalités de mise en oeuvre du principe selon lequel le silence de l’administration vaudra acceptation tacite

La réforme entrera en vigueur de manière différée. Elle devra être mise en œuvre par l'Etat et ses établissements publics administratifs à compter du 14 novembre 2014, et par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que par les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratifs, à compter du 14 novembre 2015 (article 22 III de la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation sera publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionnera l’autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l’acceptation est acquise (article 21 I de la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne commencera à courir qu'à compter de la date de réception de la demande par l'administration. Mais dans l’hypothèse où cette dernière informera l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne commencera à courir qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces (article 20 de la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

Enfin, dans le cas où la décision demandée pourra être acquise implicitement, et devra faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers, la demande pourra être publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue (article 22 I de la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

Dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration vaudra acceptation tacite

Par dérogation au principe, le silence gardé par l'administration pendant deux mois continuera à valoir décision de rejet dans cinq cas (article 21 I de la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : 1°) Lorsque la demande ne tendra pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle (par exemple, demande tendant au respect d’un acte réglementaire tel un plan local d’urbanisme, sous réserve des décrets d’application à venir), 2°) Lorsque la demande ne s'inscrira pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présentera le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif (par exemple, recours gracieux, sous réserve des décrets d’application à venir), 3°) Lorsque la demande présentera un caractère financier (par exemple, réclamation indemnitaire, sous réserve des décrets d’application à venir), sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret, 4°) Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public, 5°) Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents (par exemple, recours gracieux contre une évaluation professionnelle, sous réserve des décrets d’application à venir).

L’importance de ces dérogations permet d’ores et déjà de douter de la « petite révolution » annoncée par certains… En tout état de cause, elle devra inciter chaque administré demandeur à la vigilance pour déterminer le cas dans lequel il se trouve.

Solange VIGER
Avocat à la Cour

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