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Droit de l'environnement :Les décrets sur l’agrément des sites naturels de compensation sont parus

Le 02 mars 2017
Les décrets sur l’agrément des sites naturels de compensation sont parus
Solange Viger, Avocat en droit de l'environnement, Paris 7 - Deux décrets n°2017-264 et n°2017-265 du 28 février 2017 réglementent l’agrément des sites naturels de compensation, en application de l’article L163-3 du code de l’environnement créé par l’article 69 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Rappelons que l’une des modalités de l’obligation de compensation, qui pèse notamment sur les maîtres d’ouvrage, consiste à acquérir des unités de compensations dans le cadre d’un site naturel de compensation agréé par l’Etat.
 
Un décret premier décret très court sur la délivrance de l’agrément des sites naturels de compensation 
 
Le décret n°2017-264 du 28 février 2017 ne comporte que trois articles. L’article 1er créé de nouvelles dispositions dans la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R163-1 et R163-2. L’article 2 modifie l’annexe II du décret n°n°97-1204 du 19 décembre 1997 concernant la déconcentration des décisions administratives individuelles. L’article 3 précise les autorités administratives chargées de cette nouvelle réglementation. 
 
Le législateur a prévu que l’agrément des sites naturels de compensation sera délivré par l’Etat. Le décret précise que les décisions relatives à l’octroi, à la modification et au retrait de l’agrément des sites naturels de compensation seront prises après arrêté du ministre en charge de l’environnement. Le Conseil national de la protection de la nature rendra un avis sur les décisions d’octroi. Il est prévu que le silence gardé par le ministre pendant six mois, à compter de la réception de la demande d’agrément, vaudra décision d’acceptation de l’agrément du site.
 
Un second décret sur les conditions d’obtention de l’agrément des sites naturels de compensation
 
Pour être agréé, un site naturel de compensation doit permettre des opérations de restauration ou de développement de la biodiversité, par des personnes qui  1) Disposent des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité de manière anticipée et mutualisée 2) Justifient des droits permettant la mise en œuvre des obligations sur les terrains d'assiette du site naturel de compensation. Ces obligations sont définies de la manière suivante : 1) Permettre une mise en œuvre des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité pour lesquelles l'agrément a été sollicité avant la mise en vente des unités de compensation correspondantes 2) Faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité.
 
Un arrêté ministériel est attendu concernant le contenu de la demande d’agrément. On espère notamment des précisions sur les capacités techniques et financières nécessaires pour l'obtention de l'agrément.

Le décret détaille ensuite les mentions de l’agrément délivré (article D163-4 du code de l’environnement), sa durée (article D163-5 du code de l’environnement), les conditions de modification (article D163-6 du code de l’environnement) et de suivi (article D163-4 du code de l’environnement).

Le calendrier d’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation apparaît assez souple. Les opérateurs de sites naturels de compensation à caractère expérimental bénéficiant, à la date de publication du décret, d'une convention conclue avec le ministère chargé de l'environnement ou d'une lettre d’engagement, doivent déposent une demande d'agrément au plus tard le 1er juillet 2019. Jusqu'à l'intervention de la décision prise sur cette demande, ces sites sont réputés agréés. 
 
Solange Viger
Avocat en droit de l'environnement
Paris
7

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