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Droit de l'environnement :Les secteurs d’information sur les sols SIS vont être opérationnels d'ici 2019

Le 29 octobre 2015
Les secteurs d’information sur les sols SIS vont être opérationnels d'ici 2019

Solange Viger, Avocat en droit de l'environnement, Paris 7 - Le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 définit les modalités de mise en œuvre des secteurs d’information sur les sols SIS (codifié notamment aux articles R125-41 et suivants du code de l’environnement), instaurés par la loi ALUR (article L125-6 du code de l’environnement). Pour mémoire, les SIS comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’étude de sols et de mesures de gestion de la pollution. Sont cependant exclus les terrains d’emprise des installations classées pour l’environnement (ICPE).

Elaboration et portée des secteurs d’information sur les sols SIS

Les services de l’Etat sont chargés d’élaborer les secteurs d’information sur les sols SIS. Le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 précise que le dossier de projet de création de secteur d’information sur les sols SIS comprend une note sur les informations détenues par l’Etat sur la pollution de sols, ainsi que des documents graphiques à l’échelle cadastrale délimitant le périmètre du SIS.

L’autorité préfectorale transmet pour avis ce dossier aux maires des communes concernées ou des présidents des établissements publics de coopération intercommunale EPCI compétents en matière d’urbanisme. Les personnes ainsi consultées disposent d’un délai de six mois pour faire connaître leur avis. Le silence gardé pendant six mois vaut avis favorable. L’autorité préfectorale informe également les propriétaires concernés des conditions de participation du public à la procédure d’approbation du secteur d’information sur les sols SIS. A la suite des consultations et de la participation du public, l’autorité préfectorale arrête le secteur d’information sur les sols SIS et reporte celui-ci dans un système d’information géographique.

Les secteurs d'information sur les sols SIS sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale. Ils sont donc opposables par l’autorité administrative en charge de l’urbanisme aux administrés qui sollicitent des autorisations d’urbanisme.

Obligations des maîtres d’ouvrage dans les secteurs d’information sur les sols SIS

Lorsqu'un maître d'ouvrage change l’usage d’un terrain situé dans secteur d’information sur les sols SIS, il doit réaliser une étude de sols qui permet de définir les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, y compris les eaux souterraines, pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols.

Cette étude de sols comprend notamment les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle du site, les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux, la liste des parcelles cadastrales concernées, un plan délimitant l'emprise du site, une cartographie du site localisant les différentes substances utilisées sur le site, la présentation des modalités d'échantillonnage, le détail des mesures, prélèvements, observations et analyses sur les milieux. Un arrêté ministériel doit définir la typologie de ces mesures.

L’étude de sols doit également présenter un plan de gestion de la pollution de sols (article R556-2 du code de l’environnement). Ce plan définit les mesures permettant d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. Cette attestation garantit la réalisation d'une étude de sols, conforme aux prescriptions réglementaires, ainsi que la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet de construction ou de lotissement.

Information des acquéreurs et des locataires dans les secteurs d’information sur les sols SIS

Plusieurs dispositifs permettent l’information des acquéreurs et des locataires d’un bien situé dans un secteur d'information sur les sols SIS.

Ces derniers peuvent tout d’abord prendre l’initiative de consulter l’arrêté préfectoral qui a délimité le SIS, et vérifier ainsi la localisation d’une parcelle dans ce secteur. Cet arrêté peut être consulté sur le site internet de la préfecture ou de la mairie, ou sur place dans les locaux de la mairie. Une photocopie, notamment des documents graphiques, pourra, le cas échéant, être demandée dans les conditions de droit commune concernant la délivrance de copies d’actes administratifs.

Par ailleurs, le vendeur ou le bailleur d’un terrain situé dans un SIS est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. Les professionnels de l’immobilier (notaires, agents immobiliers, promoteurs…) ont notamment la responsabilité de cette information, dans son existence et dans son contenu.

 

Solange Viger

Avocat en droit de l'environnement

Paris 7

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