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Droit de l'environnement :Loi biodiversité, la compensation écologique

Le 31 août 2016
Loi biodiversité, la compensation écologique
Solange Viger, Avocat en droit de l'environnement, Paris 7 - Le mécanisme de compensation vise à compenser les effets négatifs liés à la réalisation d’un projet de travaux ou d’ouvrage ou d’activités, ou à l’exécution d’un document de planification (plan, schéma…). La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, publiée au Journal officiel du 9 août 2016, a introduit dans le livre 1er du code de l’environnement un chapitre consacré à la compensation des atteintes à la biodiversité (articles L163-1 à L163-5). Ce chapitre est inséré dans le titre 6 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l’environnement. Au-delà des nombreuses critiques sur l'instauration d’un droit à détruire, il convient de connaître les principales caractéristiques en droit du dispositif ainsi créé.
 
Loi biodiversité : l’obligation de compensation
 
La compensation écologique s’impose au maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour le compte de laquelle le projet est réalisé. Il peut s’agir d’une personne privée (personne physique, entreprise…) ou d’une personne publique (collectivité locale, structure intercommunale…).
 
L’obligation de compensation vise un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire un gain. Elle s’analyse comme une obligation de résultat. Si les atteintes  à la biodiversité ne peuvent être réduites ou compensées de façon satisfaisante, le projet ne peut pas être autorisé en l’état. L’obligation de compensation écologique doit par ailleurs être effective pendant toute la durée des atteintes.
 
Lorsque le terrain n’appartient pas au maître d’ouvrage, un contrat conclu avec le propriétaire, et le cas échéant le locataire ou l’exploitant, définit la nature des mesures de compensation, leur modalités de mise en oeuvre et leur durée.
 
Loi biodiversité : les modalités de la compensation
 
La mise en oeuvre de l’obligation de compensation écologique implique de réunir les compétences minimales suivantes : identifier les sites pertinents à proximité du site impacté, ainsi que les modalités de maîtrise foncière de ces sites, effectuer l’analyse de l’état initial, fixer des objectifs écologiques, définir un plan d’actions, mettre en oeuvre des travaux adéquats, effectuer le suivi, rendre compte auprès de l’administration. Ces compétences ne font pas partie du coeur de métier des maîtres d’ouvrage, et il est vraisemblable que ces derniers ne rempliront pas eux-mêmes l’obligation de compensation et utiliseront les deux autres possibilités définies par le législateur.
 
Soit acquérir des unités de compensation  dans le cadre d’un site naturel de compensation agréé par l’Etat, selon des modalités qui seront définies par voie réglementaire. Soit faire appel à un opérateur de compensation. Il s’agit d’une personne publique ou privée qui dispose des compétences et des moyens permettant de mettre en oeuvre et de coordonner les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, étant précisé que les mesures restent de la responsabilité du maître d’ouvrage, qu’il s’agisse de leur définition, des conditions de mise en oeuvre ou des résultats obtenus. Par exemple, le maître d’ouvrage d’un parc d’activité portuaire va demander à un opérateur de compensation de piloter un programme de protection et de mise en valeur d’espaces littoraux. Actuellement, il n’existe pas de dispositif de reconnaissance officielle de ces opérateurs, et l’offre reste limitée sur le territoire français.
 
Loi biodiversité : le contrôle du respect de l’obligation de compensation
 
Le non respect de l’obligation de compensation écologique expose le maître d’ouvrage à des sanctions administratives, qui seront prononcées par l’autorité préfectorale après une mise en demeure restée infructueuse. Ces sanctions pourront consister notamment dans la consignation d’une somme d’argent entre les mains d’un comptable public, l’exécution d’office des mesures de compensation aux frais du maître d’ouvrage, ou encore le paiement d’une amende administrative.
 
Outre les risques d’atteinte à l’image commerciale du maître d’ouvrage, ces sanctions sont susceptibles de peser sur le coût du projet. Le maître d’ouvrage aurait donc intérêt à mettre en oeuvre sérieusement l’obligation de compensation écologique. Dans la pratique, l’efficience des sanctions prévues par le législateur dépendra des moyens de l’administration qui seront affectés au contrôle.

Solange Viger
Avocat en droit de l'environnement
Paris 7

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