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Réforme territoriale :Loi NOTRe : la répartition expliquée des compétences

Le 14 janvier 2016
Loi NOTRe : la répartition expliquée des compétences

Solange Viger Avocat en droit public, Paris 7 - La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe loi NOTRe, a supprimée la clause de compétence générale des régions et des départements, et a réorganisé les compétences des acteurs publics locaux. L’instruction du Gouvernement en date du 22 décembre 2015 synthétise e et explique les grandes lignes de cette nouvelle organisation.

Loi NOTRe : les compétences d’attribution des régions et des départements

Les régions et les départements exercent désormais des compétences exclusivement attribuées par le législateur. Cela signifie qu’une région ou un département ne peut plus mettre en œuvre une compétence non prévue par un texte, y compris si elle présente un intérêt public local. L’annexe I de l’instruction du 22 décembre 2015 récapitule ces compétences d’attribution par niveau de collectivité.

Exemples d’incidences pratiques : 1°) Concernant la participation d’un département à une société publique locale SPL : le département actionnaire, qui ne possède pas la compétence d’attribution en lien avec l’objet social de la société, doit se retirer du capital 2°) Concernant la présence d’un département dans un parc naturel régional PNR : le département peut se maintenir dès lors qu’un lien peut être effectué entre les actions du PNR et les actions du département dans le domaine de l’environnement (espaces naturels sensibles par exemple).

Loi NOTRe : les actions communes des collectivités

L’exercice de certaines compétences implique l’intervention de plusieurs collectivités territoriales (par exemple, dans le domaine de l’aménagement numérique). La loi NOTRe a prévu plusieurs modalités pour ces actions communes. Une collectivité devra être désignée chef de file. L’annexe 2 de l’instruction du 22 décembre 2015 liste des compétences attribuées au chef de file dans chaque domaine.

Certaines compétences pourront en outre être déléguées. Le principe est qu’une collectivité territoriale délègue une compétence à une collectivité territoriale d’une catégorie différente ou à un établissement public de coopération intercommunale EPCI. L’instruction du 22 décembre 2015 rappelle que cette délégation ne concerne pas le cas d’un EPCI qui souhaiterait déléguer une compétence à une collectivité territoriale puisque l’EPCI intervient dans le cadre de compétences transférées.

Ces actions communes seront débattues et arrêtées dans le cadre d’une conférence territoriale de l’action publique CTAP qui se tiendra au niveau régional. Elles donneront lieu à la signature de conventions territoriales d’exercice concerté des compétences, dont le contenu est présenté à l’annexe 3 de l’instruction du 22 décembre 2015.

Loi NOTRe : le financement des projets publics

L’objectif du législateur est de limiter les financements croisés, afin de responsabiliser les collectivités initiatrices et maîtriser la dépense publique. L’instruction du 22 décembre 2015 explique plusieurs principes fixés par le législateur pour parvenir à cet objectif.

Cas n° 1 : la participation minimale du maître d’ouvrage  - Dans le cadre d’une opération impliquant plusieurs acteurs locaux, au titre d’un domaine de compétences à chef de file, le maître d’ouvrage doit assurer le financement d’au moins 30% du montant total des financements publics qui lui sont accordés. Il existe néanmoins des dérogations (par exemple, les projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés).

Cas n°2 : l’interdiction des co-financements région département – Cette interdiction est accompagnée de plusieurs exceptions (par exemple, un cofinancement prévu par une convention territorial d’exercice dans un domaine de compétence à chef de file).

Cas n°3 : l’interdiction d’un financement hors compétence – Une collectivité territoriale ne peut plus contribuer au financement d’une opération qui n’entre pas dans son champ de compétences.

Solange Viger

Avocat en droit public
Paris 7

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