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Droit de l'urbanisme :Loyauté des relations contractuelles et opération d’aménagement illégale

Le 19 septembre 2013

L'illégalité d’une opération d'aménagement rend illégale la convention conclue avec l’aménageur pour réaliser cet aménagement (Conseil d’Etat, 10 juillet 2013, n°362304).

Une commune et une société d’économie mixte avaient conclu en 2001 un avenant à une concession de 1988, pour l’aménagement d’une zone d’activités située dans une zone proche du rivage. Cet avenant prévoyait la réalisation de plus de 2 300 logements ainsi que des commerces et autres activés de service.

Après avoir constaté que cet aménagement contrevenait aux dispositions de la loi Littoral (article L146-1 et suivants du code de l’urbanisme), le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, par un premier jugement du 26 mai 2005, la délibération du conseil municipal autorisant la signature du contrat, puis par un second jugement du 12 juin 2009, le contrat lui-même et son avenant.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêté du 28 juin 2012, a confirmé l’illégalité de l’opération d’aménagement et des documents contractuels y afférents, mais n’a annulé ces derniers qu’à compter du 26 mai 2005, date du premier jugement du tribunal administratif de Montpellier.

Sur pourvoi de la commune, la Haute Assemblée a annulé cet arrêt. Elle a tout d’abord écarté l’argumentation de la société d’économie mixte selon laquelle l'exigence de loyauté des relations contractuelles faisait obstacle à ce que l'illicéité du contrat litigieux soit invoquée par la commune. Puis elle a annulé la convention d’aménagement et son avenant sans condition de date.

L'objectif de stabilité des relations contractuelles n'a donc pas fait obstacle à l'annulation d’une convention d’aménagement dans les circonstances précitées.

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