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Marchés publics :Marchés publics : certificats et moyens de preuve équivalents des capacités des candidats

Le 17 décembre 2013

L’acheteur public peut demander aux candidats à une procédure de marché public de produire des certificats pour attester de leurs capacités à exécuter le marché. La Cour administrative d’appel de Lyon a récemment rappelé que l’absence de ces certificats peut être compensée par la production de références professionnelles (arrêt du 30 octobre 2013, Société Bouygues Travaux Publics Régions France, n°12LY02066). Deux décisions de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) viennent au demeurant d'apporter un éclairage favorable aux candidats (CJUE, 10 octobre 2013, Swm Costruzioni 2 SpA e.a,n°C-94/12 ; CJUE, 10 octobre 2013, Manova A/S, n°C-336/12).

Des certificats de qualité et de qualification…

L’acheteur public a l’obligation de vérifier les capacités professionnelles des candidats à l’attribution d’un marché public. Dans cette optique, l’article 45 II du code des marchés publics et l’arrêté du 28 août 2006, fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats, l’autorisent à demander la production de certificats de qualité ou de qualification professionnelle.

Les certificats de qualité sont délivrés par des organismes indépendants sur la base de normes européennes (par exemple : la certification délivrée par l’AFNOR). Les certificats de qualification sont délivrés par la branche professionnelle concernée (par exemple, la certification délivrée par la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Capeb).

L’exigence formulée par l’acheteur public doit être objectivement nécessaire à l’appréciation des qualités des candidats et proportionnée à l’objet du marché.

… ou des preuves équivalentes attestant des capacités des candidats

L’obtention d’une certification implique un investissement que tous les candidats n’ont pas la possibilité d’engager. Dans ces conditions, pour éviter toute distorsion de concurrence, ceux-ci doivent pouvoir apporter la preuve de leurs compétences par tout moyen équivalent à un certificat (par exemple, une liste de références ou des recommandations de clients).

Cette exigence ressort tant des textes (code des marchés publics, arrêté du 28 août 2006 précité) que de la jurisprudence. C’est dans cette ligne que se situe l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 30 octobre 2013 : « Considérant (…) qu'il ressort de l'ensemble des pièces annexées au dossier de candidature que ce dossier comprenait de nombreuses références de travaux comparables exécutés par la société PCB depuis l'année 2005 ou en cours de réalisation, ainsi que des certificats attestant de la capacité de cette entreprise pour réaliser des travaux dans le domaine spécifique de la précontrainte par câbles ; que cette société dispose en outre d'une carte professionnelle de la Fédération nationale des travaux publics relative à la précontrainte ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la commission d'appel d'offres n'avait pas commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de la capacité du groupement à exécuter le marché litigieux ».

Il n’est pas impératif cependant que cette exigence figure formellement dans l’avis de publicité ou dans le règlement de consultation. Le juge contrôle la réalité de la faculté laissée aux candidats de présenter des preuves équivalentes de capacité. Il censure l’exclusion d’un candidat au motif qu’il n’a pas présenté de certificats, ainsi que l’interdiction faite aux candidats de présenter des références équivalentes, ou encore, des restrictions trop importantes dans la formulation des preuves équivalentes autorisées par l’acheteur public.

Les capacités des candidats doivent être appréciées par l’acheteur public à l’aune du principe fondamental d’égalité des candidats

Alors même que les certificats de qualité et de qualification n’ont pas la même portée que d’autres documents (par exemple des recommandations), l’acheteur public a l’obligation d’évaluer les capacités des candidats sans rompre l’égalité entre eux. La jurisprudence se montre plutôt favorable aux candidats : dès lors que les prestations dont ils justifient sont similaires à l'objet des certificats, il n’est pas question d’exclure un candidat au motif que ses références seraient insuffisantes. L’appréciation portée sur les capacités des candidats doit d’ailleurs être globale, laissant la possibilité aux candidats de justifier des capacités d’autres opérateurs économiques, lorsqu’il peut en disposer pour l’exécution du marché. Dans la première affaire jugée par la CJUE (arrêt précité), cette dernière confirme qu'un opérateur peut mettre en avant les capacités d'autres opérateurs pour justifier de ses capacités. Enfin, dans la seconde affaire (arrêt précité), la CJUE énonce que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce qu'un pouvoir adjudicateur demande à un candidat, après l'expiration du délai imparti pour déposer sa candidature, la communication de documents descriptifs de sa situation, tels que le bilan publié.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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