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Marchés publics :Marchés publics : comment utiliser Chorus Pro à partir du 1er janvier 2017 ?

Le 16 décembre 2016
Marchés publics : comment utiliser Chorus Pro à partir du 1er janvier 2017 ?
Solange Viger Avocat en droit des marchés publics, Paris 7e - Le développement du mode de facturation électronique est imposé par l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 et son décret d’application n°2016-1478 du 2 novembre 2016. L’arrêté du 9 décembre 2016, publié au Journal officiel du 15 décembre 2016, précise les modalités de ce mode de facturation au travers de la solution mutualisée chorus-pro.gouv.fr. Ce portail a été officiellement ouvert en septembre 2016. 18 personnes publiques pilotes l’utilisent depuis plusieurs mois, et témoignent de leur expérience sur la communauté Chorus. Le site internet communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr permet d’accéder à des documents pratiques : créer son compte utilisateur, gérer son compte utilisateur,  créer sa fiche structure, saisir une facture.… 
 
Marchés publics : qui doit utiliser Chorus Pro ?
 
Les titulaires des marchés publics doivent déposer leur facture sous forme électronique sur Chorus Pro, selon un calendrier progressif : 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (+5000 salariés, et CA supérieur à 1,5 milliards euros), 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés et CA inférieur à 1,5 milliards d’euros), 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés et CA inférieur à 50 millions d’euros), 1er janvier 2020 pour les microoentreprises (moins 10 salariés et CA inférieur à 2 millions d’euros). 
 
Rien n’interdit de commencer à utiliser Chorus Pro avant ces échéances. Le principe est que les personnes publiques doivent accepter les factures transmises par les titulaires, ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct, à compter du 1er janvier 2017.
 
Les acheteurs publics concernés sont l’Etat, les établissements publics nationaux, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics de santé, les établissements ts publics locaux.
 
Marchés publics : quelles sont les conditions de dépôt d’une facture sur Chorus Pro ?
 
Pour accéder au portail Chorus Pro, il faut créer et activer son compte, puis s’authentifier avec le mot de passe choisi par l’utilisateur. Il n’y a pas de procédure de contrôle de la signature. Chaque identifiant donne lieu à la création d’une fiche structure constituée des informations propres à chaque fournisseur : raison sociale, adresse, n°TVA intracommunautaire, cordonnées bancaires… Ces informations sont reprises pour chaque facture émise.
 
S’il n’existe pas de modèle imposé de facture, toute facture déposée doit comporter 11 mentions obligatoires : 1° La date d'émission de la facture ; 2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ; 3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture ; 4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable de l'entité publique ; 5° Le code d'identification du service en charge du paiement ; 6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ; 7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ; 8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ; 9° Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; 10° Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ; 11° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
 
Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d’identité, la facture doit comporter l’un des identifiants listés par l’article 6 de l’arrêté du 9 décembre 2016.
 
Trois mode de transmission sont prévus : le mode flux (transmission automatisée de manière univoque), le mode portail (saisie manuelle ou dépôt d’une facture dématérialisée sur le portail Chorus Pro), le mode service (accès aux fonctionnalités du portail Chorus Pro directement depuis le système d’information du fournisseur).
 
Le dépôt d’une facture sur le portail Chorus pro génère un accusé de réception visible pour le déposant, ainsi qu’un courriel de notification pour la personne publique. La facture est alors visualisable sur l'espace Chorus Pro de cette dernière.
 
Marchés publics : quelles sont les fonctionnalités de Chorus Pro ?
 
Outre le dépôt, la réception et la transmission des factures dématérialisées, le portail Chorus Pro  offre notamment les fonctionnalités suivantes : l’archivage pendant dix ans, la consultation des engagements et bons de commande émis par les services de l’Etat, la gestion des utilisateurs et de leur habilitations, et surtout le suivi du traitement des factures dématérialisées.
 
Pour les factures concernant l’Etat, le déposant est informé du statut de traitement de sa facture : mise à disposition du destinataire, ou comptabilisation, ou rejet, ou transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture.
 
Pour les factures concernant les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé, dont la comptabilité est tenue dans l'application Hélios de la direction générale des finances publiques, l’acheteur met à disposition du déposant les informations suivantes : suspension en l’attente de pièce complémentaire, ou rejet.
 
Pour les factures concernant les autres acheteurs publics, le déposant est informé du rejet de sa facture (mode portail) ou de la suspension, ou du rejet, ou de la transmission du fichier de virement (mode service).
 
Solange Viger
Avocat en droit des marchés publics
Paris 7

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