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Marchés publics :Marchés publics : des mesures de simplification pour faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique

Le 02 octobre 2014

Trois directives européennes du 26 février 2014 ont réformé les règles européennes sur la commande publique, afin de les rendre plus simples et plus efficaces pour les acheteurs publics et pour les opérateurs économiques. Le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014, portant mesures de simplification applicables aux marchés publics (JO du 28 septembre 2014), constitue la première étape de cette transposition. L’objectif est de transposer de manière accélérée certaines dispositions facilitant l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique.

Plafonnement du chiffre d’affaires exigible

Pour apprécier les capacités des candidats, l’acheteur public peut exiger des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché. Dans la pratique, ces exigences sont souvent élevées, et restreignent l’accès des PME à la commande publique.

Afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique, le chiffre d’affaires minimal exigible est plafonné depuis le 1er octobre 2014. Le montant fixé ne peut pas être supérieur à 2 fois le montant estimé du marché ou du lot. Dans tous les cas, ce plafond doit être justifié par l’objet de ce marché ou de ce lot.

Pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, ce plafond est calculé sur la base du montant total maximal des marchés subséquents ou des bons de commande dont l’exécution par un même titulaire pourrait être effectuée simultanément. Si ce montant ne peut être estimé, le plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés subséquents ou des bons de commande susceptibles d’être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité du marché ou de l’accord-cadre.

L’acheteur public conserve la possibilité de fixer, à titre exceptionnel, un niveau de chiffre d’affaires minimal supérieur au plafond réglementaire, mais il doit le justifier dans les documents de la consultation ou dans le rapport de présentation.

Recours aux bases de données et aux espaces de stockage numérique

L’arrêté du 28 août 2006 modifié fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats. Les exigences formulées alourdissent souvent la constitution du dossier de candidature. L’une des mesures de simplification transposées par le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 porte sur les pièces justificatives pouvant être exigées par l’acheteur public.

Désormais, l’acheteur public ne peut plus exiger des renseignements ou des documents administratifs qui sont accessibles gratuitement, par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel, ou d’un espace de stockage numérique.

Règle du « dites-le-nous une fois »

La mise en œuvre de la règle du « dites-le-nous une fois » vise également à simplifier la constitution du dossier de candidature, afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique.

Le principe est de permettre aux candidats de présenter une seule fois les informations nécessaires à la vérification de leur candidature à plusieurs marchés passés par le même acheteur. Il appartient aux candidats de vérifier que les informations délivrées lors d’une précédente consultation sont toujours d’actualité.

Dans un premier temps, cette règle du « dites-le-nous une fois » doit être explicitement prévue par le règlement de la consultation. Mais la transposition des nouvelles règles européennes conduira à terme à l’instauration automatique de la règle.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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