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Marchés publics :Marchés publics : information des candidats évincés d’une procédure de marché passée selon la procédure adaptée (mapa)

Le 29 novembre 2013

L’article 80 du code des marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateurs d’informer les candidats de leur éviction, et des raisons de cette éviction préalablement à la signature du marché, lorsque celui-ci est passée selon une procédure formalisée. Cette disposition impose également de respecter un délai minimal entre la notification de cette information et la signature du marché. La question est de savoir si ces obligations pèsent également sur les pouvoirs adjudicateurs lorsque le marché public a été passé selon la procédure adaptée (mapa). Deux arrêts récents de la Cour administrative d’appel de Nancy et du Conseil d'Etat ont relancé le débat.

Pour le Conseil d’Etat, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus d’informer les candidats de la décision d’attribution, avant la signature d’un mapa

Dans une décision du 19 janvier 2011 (Grand Port maritime du Havre, n°343435), la Haute Assemblée a en effet considéré que les marchés passés selon une procédure adaptée (mapa) ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux candidats évincés la décision d'attribution, avant la signature du contrat. Le Conseil d'Etat vient de confirmer sa position dans une décision du 11 décembre 2013 (Grand port maritime de la Martinique, n°372214).

Cette position n’est pas suivie par certaines cours administratives d’appel.

Pour certaines cours administratives d’appel au contraire, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d’informer les candidats de la décision d’attribution, avant la signature d’un mapa

Dans un arrêt du 28 mars 2013 (n°11NT03159), la Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé que « le pouvoir adjudicateur ne peut, sans porter atteinte à la garantie substantielle que constitue la faculté de saisir le juge du référé précontractuel et d'exercer, ainsi, le droit à un recours rapide et efficace reconnu aux intéressés, procéder à la signature du contrat sans respecter un délai raisonnable aux fins de permettre notamment aux candidats dont l'offre a été écartée d'engager, s'ils s'y croient fondés, l'action prévue par l'article L. 551-1 du code de justice administrative ». Dans un arrêt du 18 novembre 2013 (n°12NC01181), la Cour administrative d’appel de Nancy a adopté une position similaire, en invoquant les principes fondamentaux de la commande publique.

Dans cette affaire jugée récemment, une communauté de communes a lancé une procédure adaptée afin d’attribuer un marché public ayant pour objet la construction des ouvrages de transfert des eaux usées de deux communes. Trois entreprises ont déposé une offre. Par un courrier du 6 novembre 2009, l’une des deux sociétés évincées a été informée du rejet de son offre. Elle a alors dénoncé des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auprès du juge des référés précontractuels du tribunal administratif. Mais celui-ci a rejeté sa demande au motif que le marché querellé avait été signé le 29 octobre 2009.

La société évincée a alors demandé au juge du fond du tribunal administratif d’annuler le marché et de l’indemniser du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière. Pour le Tribunal, la circonstance selon laquelle le pouvoir adjudicateur a informé la société requérante du rejet de son offre, après la signature du marché, est constitutive d’une irrégularité de nature à affecter la validité du contrat.

Saisie en appel par la communauté de communes, la CAA de Nancy a jugé que, certes, les dispositions de l’article 80 du code des marchés publics ne sont pas applicables aux marchés passés selon la procédure adaptée (mapa), mais que toutefois, ces marchés sont soumis aux principes généraux de la commande publique. A ce titre, il incombe notamment à la personne responsable du marché d’informer les candidats évincés du rejet de leur candidature ou de leur offre et de respecter un délai raisonnable avant de signer le marché afin de permettre aux intéressés, le cas échéant, de contester le rejet qui leur est opposé.

En l’état de la jurisprudence, il est donc recommandé aux pouvoirs adjudicateurs de respecter l’obligation d’information des candidats évincés d’une procédure de mapa

Cette obligation implique d’informer les candidats évincés du rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. Elle implique également le respect d’un délai raisonnable de suspension avant la signature du mapa.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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