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Marchés publics :Marchés publics : la facturation électronique va être généralisée

Le 03 juillet 2014

L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 (publiée au Journal officiel du 27 juin 2014) impose la facturation électronique dans les marchés de l’État, des collectivités locales et des établissements publics.

Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire dans les marchés publics ?

L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 transpose en droit interne la directive européenne 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans les marchés publics.Ce texte prévoit la mise en place d’une norme européenne de facturation électronique commune. Les états membres ont jusqu’au 27 novembre 2018 pour transposer cette directive.

Le but de la facturation électronique est d’empêcher les entraves au commerce, au sein de l'Union européenne, engendrées par la multiplicité des normes et leur absence d'interopérabilité. Il s’agit également de permettre aux États membres, aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux opérateurs économiques de générer « des bénéfices substantiels en termes d'économies, d'incidence sur l'environnement et de réduction des charges administratives ». 

Quelles seront les modalités de la facturation électronique dans les marchés publics ?

Les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, devront transmettre leurs factures sous forme électronique. Réciproquement, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics seront dans l’obligation d’accepter les factures électroniques ou « e-factures ».

L'article 2 de l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 prévoit la mise en place et la gestion par l'État d'une « solution technique mutualisée permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques, qui sera mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'ensemble des fournisseurs ».

Un décret en Conseil d’État est attendu pour fixer les modalités pratiques de la dématérialisation des factures dans les marchés publics.

Quel est le calendrier de la mise en place de la facturation électronique dans les marchés publics ?

L’obligation de facturation électronique entrera en vigueur le 1er janvier 2017, selon un calendrier progressif : elle s’imposera aux grandes entreprises le 1er janvier 2017, aux entreprises de taille intermédiaire le 1er janvier 2018, aux petites et moyennes entreprises le 1er janvier 2019, et enfin aux micro-entreprises le 1er janvier 2020.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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