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Marchés publics :Marchés publics : le bordereau des prix unitaires (BPU) est un document communicable

Le 13 juin 2014

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis n°20141034 en date du 10 avril 2014 concernant le caractère communicable du bordereau des prix unitaire (BPU) de l’entreprise attributaire d’un marché. Elle était saisie par un candidaté évincé d’une procédure de marché public lancée par la SNCF.

Le bordereau des prix unitaires (BPU) de l’entreprise attributaire est par principe communicable

La commission rappelle qu’une fois le marché signé, les pièces constitutives du marché, dont l’offre de prix détaillée de l’entreprise retenue, deviennent des documents administratifs communicables aux candidats évincés qui le demandent. Cette solution est admise depuis longtemps (avis CADA n°19991892 du 3 juin 1999, avis CADA n°20061255 du 16 mars 2006).

Précisions ici que la CADA emploie l’expression « offre de prix détaillée » pour désigner l’ensemble des documents relatifs aux propositions de prix de l’entreprise attributaire, qu’il s’agisse de l’offre de prix global et du bordereau des prix unitaires ou du détail estimatif des prix. L’expression «  détail financier de l’offre » désigne au contraire les documents non communicables relatifs aux entreprises non retenues. S’agissant de ces dernières, seul le montant de l’offre globale de prix est communicable, et non le bordereau des prix unitaires ou le détail estimatif des prix (avis CADA n°20064849 du 9 novembre 2006).

Circonstances non admises pour refuser de communiquer le bordereau des prix unitaires (BPU) de l’entreprise attributaire

La CADA rappelle que la circonstance selon laquelle le candidat évincé s’est vu notifier les motifs de rejet de son offre ne permet pas de refuser la communication des pièces du marché.

De même, une demande de communication ne peut être considérée comme abusive que lorsqu’elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d’une administration. Une demande portant sur une quantité importante de documents, ou encore, le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique, ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. Dans ces conditions, une demande de communication du rapport d’analyse et du bordereau des prix unitaires de l’attributaire n’est pas constitutive d’une demande abusive.

Limites à la communication du bordereau des prix unitaires (BPU) de l’entreprise attributaire

Au titre de la particularité de certains marchés, la CADA considère cependant qu’il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d’exécution. Doivent par exemple faire l’objet d’un examen particulier les demandes d’accès aux documents relatifs à des marchés qui s’inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services, et pour lesquels une communication du détail de l’offre de prix de l’entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché, ou lors de la passation par la même personne publique, dans un délai rapproché, de marchés portant sur des prestations ou des biens analogues.

Lors de son examen, la CADA a constaté que le marché litigieux avait pour objet la construction d’un pont-rail dans le cadre d’un contournement ferroviaire. Elle a considéré que ce marché ne pouvait être regardé comme s’inscrivant dans une suite répétitive de marchés pour lesquels la communication des bordereaux de prix unitaires des entreprises attributaires serait de nature à porter atteinte à la concurrence lors de la passation de marchés ultérieurs. La CADA a donc confirmé ici le caractère communicable de l’offre de prix détaillée de l'entreprise attributaire.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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