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Marchés publics :Marchés publics : les justificatifs de la valeur technique des offres

Le 18 novembre 2015
Marchés publics : les justificatifs de la valeur technique des offres

Solange Viger, Avocat en droit des marchés publics, Paris 7 - L’acheteur public ne doit pas se contenter de définir un critère technique et ses sous-critères. Il doit également annoncer les justificatifs nécessaires pour contrôler la valeur technique des offres des candidats. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans une décision du 9 novembre 2015 (pourvoi n°392785, affaire société Autocars de l’Ile de Beauté), à propos d’un marché de transport scolaire.

Le critère de la valeur technique des offres doit être explicité aux candidats

Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur public fixe des critères de jugements des offres, parmi lesquels la valeur technique. Ce critère doit être non discriminatoire, lié à l’objet du marché, pondéré ou hiérarchisé, mais surtout il doit être explicité. Les candidats ne doivent pas découvrir, à la lecture du procès-verbal de la commission d’appel d’offres, le contenu du critère de la valeur technique et des sous-critères utilisés par l’acheteur public pour juger leur offre. Par exemple, est illégale l’absence de précision concernant le critère « valeur esthétique de l’offre » (CE, 28 avril 2006, affaire Ville de Toulouse, n°280197), ou encore le sous-critère « performances environnementales de l’organisation de la prestation » (CAA Paris, 21 mai 2013, affaire Sietom de la Région de Tournan en Brie, n°12PA01702).

Au cas d’espèce, l’acheteur public demandait aux candidats, au titre du critère de la valeur technique, de préciser si les véhicules affectés au service de transport scolaire seraient stationnés dans un lieu couvert. La question posée au Juge était de déterminer si cette exigence était suffisamment explicite pour les candidats.

Les justificatifs du critère de la valeur technique doivent être annoncés aux candidats

Alors que les candidats ont été invités à préciser, dans le cadre du jugement des offres, si les véhicules affectés au service de transport scolaire seraient stationnés dans un lieu couvert, aucune exigence n’a été fixée par l’acheteur public concernant la production de justificatifs permettant de contrôler l’exactitude des informations fournies dans les offres concernant les conditions de stationnement des véhicules.

Le Juge du référé précontractuel a jugé qu’il s’agissait d’un manquement de l’acheteur public à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Le Conseil d’Etat a confirmé cette analyse, rappelant ainsi une obligation des acheteurs publics : ces derniers doivent annoncer les justificatifs qui devront être fournis par les candidats pour apprécier la valeur technique de leur offre. Cette décision de la Haute Assemblée est conforme à la ligne jurisprudentielle de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE, 4 décembre 2003, affaire EVN AG, n°C 448/01). Le Conseil d’Etat a rappelé que cette information peut figurer dans le règlement de la consultation ou tout autre document du dossier de consultation des entreprises.

Juger les offres par rapport aux justificatifs de la valeur technique

Les offres qui ne répondent pas aux exigences de l’acheteur public en termes de justificatifs de la valeur technique doivent être écartées. Dans une affaire jugée en 2013, la Cour administrative d’appel de Nantes a validé la décision de l’acheteur public d’écarter l’offre d’un candidat qui n’avait pas fourni les justificatifs, demandés dans le dossier de consultation, concernant la provenance des matériaux utilisés dans un marché de restauration de décors sculptés du château de Chambord (CAA Nantes, 28 mars 2013, affaire SAS Guèble, n°11NT03159).

Solange Viger

Avocat en droit des marchés publics

Paris 7

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