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Marchés publics :Marchés publics : lutte contre le travail dissimulé

Le 11 septembre 2013

Tout contrat écrit passé par une personne morale de droit public doit prévoir qu’une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L8221-3 à L8221-5 du code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé. Outre une obligation de vérification de la régularité de la situation du candidat pressenti, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance pendant l’exécution du contrat.

En cas de travail dissimulé, le donneur d’ordre est reconnu solidairement responsable des sommes dues par l’entreprise contrevenante, en application de l’article L8222-2 du code du travail. Une décision récente de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2013 (pourvoi n°12-21.554) apporte un éclairage nouveau sur cette solidarité financière.

La deuxième chambre civile a en effet confirmé le redressement URSSAF d’une société qui avait eu recours aux services d’une société sous-traitante alors que cette dernière avait fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé.

Pour se défendre, la société requérante invoquait son respect des vérifications imposées par l’article L8222-1 du code du travail, s’étant fait remettre l’ensemble des documents prévus à l’article D8222-5 du même code. Elle affirmait avoir exécuté ses obligations et n’être tenue à aucune investigation supplémentaire.

Les juges ont cependant relevé qu’il existait une discordance entre le nom figurant sur l’extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS), et celui inscrit sur les déclarations sur l’honneur, sur les déclarations uniques d’embauche, sur les attestations de versement fournies par l’entreprise. Ils en ont déduit que la société requérante ne pouvait ignorer que son cocontractant n’avait aucune existence juridique, et que les documents remis par ce dernier avaient une origine frauduleuse.

Cet arrêt a été rendu à l’encontre d’une personne de droit privé, mais il doit inciter les maîtres d’ouvrages publics à une réelle rigueur dans le contrôle de la situation de l’entreprise au moment où elle est pressentie pour l’attribution du marché, puis au cours de l’exécution du marché.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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