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Vie du cabinet :Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’unification du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers

Le 13 février 2015

Solange Viger Avocat à la Cour Paris - Le Cabinet a été choisi pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage visant l’unification du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers sur un territoire intercommunal regroupant 17 communes. Cette mission est mise en oeuvre dans le cadre d’un groupement de quatre experts complémentaires dans les domaines juridique, technique et financier.

Motivation du maître d’ouvrage : unifier le service et rationnaliser les coûts

Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers est actuellement assuré par plusieurs entités différentes (syndicats mixtes, régie). Les élus ont engagé dès 2010 une réflexion sur l’unification du service. Une étude juridique, technique et financière réalisée en 2013 a conclu à l’intérêt de cette démarche.

Besoins du maître d’ouvrage : assistance juridique et technique dans la phase opérationnelle d’unification du service

Le maître d’ouvrage souhaite disposer d’une assistance juridique et technique pour les prises de décisions, délibérations et actes nécessaires à l'unification du service, ainsi que pour les opérations de sortie des syndicats mixtes actuellement en charge de la collecte des déchets ménagers.

Il souhaitait une équipe pluridisciplinaire capable de lui apporter un conseil dans les différents domaines concernés : déchets, collectivités locales, marchés publics, fonction publique, finances publiques.

Janvier 2015 : phase 1 de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage

La première phase de l’étude s’est déroulée en janvier 2015 avec l’analyse juridique et technique de l’état des lieux actualisé, ainsi que la définition d’un mode opératoire et d’un calendrier prévisionnel. Les résultats de cette analyse ont été présentés aux élus. Cette première phase sera suivie d’une phase opérationnelle afin de rendre l’unification effective au 1er janvier 2016 : retrait des syndicats mixtes, répartition des biens, poursuite des contrats, gestion du personnel.

Solange Viger
Avocat à la Cour
Paris

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