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Droit de l'urbanisme :Modification après enquête publique du zonage d’un plan local d’urbanisme (PLU)

Le 20 juin 2014

Dans une décision du 4 juin 2014 (pourvoi n°365236, M. B.), le Conseil d’Etat a rappelé les conditions dans lesquelles le zonage du plan local d’urbanisme (PLU) peut légalement être modifié à l’issue de l’enquête publique.

La modification après enquête publique du zonage d’un plan local d’urbanisme (PLU) est légale

Depuis longtemps, le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité de modifier le zonage du PLU après l’ouverture de l’enquête publique (25 mai 1983, SA Manufacture Alphonse Castex, pourvoi n° 34410 ; 4 janvier 1995, Commune de Narbonne, pourvoi n° 153533).

Deux conditions doivent cependant être réunies : que la modification soit utile et qu’elle ne bouleverse pas l’économie générale du projet de plan.

La modification après enquête publique du zonage d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être liée aux résultats de l’enquête publique

Concernant les modifications apportées pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, le Conseil d’Etat considérait qu’elles devaient avoir pour seul objet de prendre en compte les résultats de l'enquête (6 mai 1983, Association Saint-Gilloise « Progrès et avenir », pourvoi n° 26004 ; 30 mai 1986, Commune de Saint-Gratien, pourvoi n° 46119 ; 19 décembre 1990, M. et Mme Hertz, pourvoi n° 92524).

Sa position avait alors un fondement textuel puisque les dispositions du code de l’urbanisme prévoyaient clairement que le plan d’occupation des sols pouvait être modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique.

La modification après enquête publique du zonage d’un plan local d’urbanisme (PLU) est justifiée par la finalité de l’enquête publique

L’exigence du lien avec les résultats de l’enquête publique a été maintenu par le Conseil d’Etat en dépit de la suppression en 2001, dans le code de l’urbanisme, de la nécessité que la modification procède des résultats de l’enquête (12 mars 2010, pourvoi n° 312108, Lille métropole communauté urbaine).

C’est dans cette ligne de jurisprudence que se situe la décision précitée du 4 juin 2014. Le requérant demandait l’annulation de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), au motif que le zonage retenu pour ses parcelles avait été illégalement modifié après enquête publique. Cette modification avait été évoquée lors des débats et des avis émis, au cours de l’enquête publique, mais elle n’avait pas été sollicitée par le requérant.

Le Conseil d’Etat considère cependant qu’elle doit être « regardée comme procédant de l'enquête publique dès lors qu'elle était la conséquence logique, pour assurer la cohérence du zonage, de la décision prise par les auteurs du [PLU] de faire droit aux demandes de changement de zone exprimées lors de l'enquête par le propriétaire de deux parcelles voisines se trouvant dans une situation comparable ».

En conclusion, la modification, après enquête publique, du zonage d'un plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, qui n'a pas été discutée lors de l'enquête, est légale si elle résulte de l’enquête publique, en l’occurrence la modification du zonage d'autres parcelles. Il convient également, bien entendu, que l'économie générale du projet ne soit pas remise en cause.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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