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Intercommunalité :Mutualisation des services entre communes et intercommunalités : un guide a été publié

Le 27 mai 2015

Solange Viger Avocat à la Cour Paris - Le guide « La mutualisation au service des communes, des intercommunalités et leurs établissements » a été publié le 5 mai 2015 par le ministère de la décentralisation et de la fonction publique. Dans son communiqué de presse du même jour, la ministre rappelle que ce guide sur la mutualisation a été élaboré sur la base d’une évaluation conjointe de son ministère et de l’Association des Maires de France, dans le cadre d’une démarche de modernisation de l’action publique.

Pourquoi mutualiser les services entre communes et intercommunalités ?

La mutualisation correspond à l’action de mettre en commun des moyens entre plusieurs structures. Pour mémoire, les communes et leurs intercommunalités doivent élaborer leur schéma de mutualisation des services avant la fin de l’année 2015. Cette obligation a été instaurée par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, dans le but d’améliorer l’organisation des services et de rationaliser les moyens. Les doublons doivent être supprimés tout en renforçant l’efficacité des services publics locaux.

Lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a relancé la mutualisation, avec notamment sa formule : « En finir avec les enchevêtrements, les doublons et les confusions ». Dans ce contexte, l’objectif affiché est « la montée en puissance des intercommunalités ».

Selon le guide sur la mutualisation, les mutualisations les plus développées le sont entre les communes et leurs EPCI, en particulier dans les domaines des achats groupés et des moyens généraux (gestion des ressources humaines).

Comment mutualiser les services entre communes et intercommunalités  : avec qui et selon quelles modalités?

Le guide rappelle que la mutualisation peut prendre cinq formes : une action menée de manière concordante par des partenaires, une prestation de service, une mise à disposition de moyens ou de services, la création d’un service mutualisé, le transfert de compétences. Il propose un panorama des outils de mutualisation.

La mutualisation correspond, quelle que soit sa forme, à « un choix politique qui requiert un pilotage dédié ». L’adhésion des communes à une démarche de mutualisation résulte de l’attente de l’extension territoriale de meilleures pratiques en termes de qualité de service rendu. Pour réussir, la mutualisation implique l’association des élus et des agents, via un pilotage adapté à chaque cas. Dès le départ, il est important de mettre en place une instance de réflexion et d’arbitrage. Le guide liste les outils possibles de gouvernance de la mutualisation.

Au-delà de cette instance, la mutualisation nécessite la définition d’un projet intercommunautaire fort. Parmi les bonnes pratiques, le guide recense la composition d’un bureau intercommunautaire, la création de commissions ou de groupes de travail, ou la mise en place d’une conférence des maires.

Le guide sur la mutualisation liste également les étapes clefs d’une de la démarche : diagnostic, approche du périmètre, cible, étude d’impact, mise en œuvre.

Que doit-on mutualiser ?

Le guide sur la mutualisation passe en revue plusieurs cas de mutualisation : les achats, les systèmes d’information, l’accompagnement scolaire-enfance-jeunesse, la voirie et l’aménagement de l’espace public. Pour chacun, il analyse l’intérêt de la démarche, les pratiques observées, les objets et le processus de mutualisation. Un résultat synthétique est présenté sous la forme d’une fiche comportant les rubriques suivantes : présentation su segment et du périmètre, démarche-type, freins et obstacles, facteurs clefs de réussite, outils et méthodes.

Solange Viger
Avocat à la Cour
Paris

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